Il est notamment précisé dans l'article 3 document liant la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à la caution solidaire Monsieur [J] [F] : « La caution garantie le paiement de toutes les sommes que le cautionné peut ou pourra

La caution ne s'est pas exécutée.

L'engagement de caution de Monsieur [F] [T] sera déclaré disproportionné au jour de la signature des contrats. Il l'est aussi au jour où la caution est appelée.

[T] de régler la somme due dans la limite de son engagement de caution.

ii) Sur la disproportion de l'engagement de caution de 2021 Il ressort de la Fiche de renseignements sur cautions signée par M.

Le 23 mars 2022, la société FRANCAISE DES JEUX a appelé la caution de la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT SA pour la somme de 7.501,22 €, au titre du cautionnement des jeux de grattage : la société

Son conjoint a accepté le cautionnement.

garantis, quand bien même ces cautionnements auraient été déclarés disproportionnés ; que si le cautionnement est solidaire, les sûretés autres que des cautionnements ne doivent pas être prises en considération

Sur la disproportion des engagements de la caution M.

des deux cautions.

Sur la disproportion des cautionnements : En vertu de l'article 2300 du Code Civil depuis le 1 er janvier 2022, « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel

Il reprend la genèse du dossier et précise que les deux cautionnements sont solidaires envers l'emprunteur, mais sans solidarité entre les cautions.

la consommation, comme l'invoque la caution, ne peuvent lui être opposables.

un accord exprès de la caution.

République Française Au nom du Peuple françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 Libellé code Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

Pour ce faire Mme [W] [P], en date du 6 août 2017, a contracté un acte de cautionnement avec la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT désigné ultérieurement EDC, afin de se porte caution et ainsi garantir

que ; En l'espèce, le montant cumulé des engagements de caution de Monsieur [O] à la date du cautionnement souscrit envers [E] HOLDING 25 était de 802.350 € ; de sorte qu' « en cas de pluralité de cautionnements

moment de la mise en œuvre du cautionnement).