[F] [T] Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Charles SIMON Avocat (P411) et comparant par Me Delay-Peuch Nicole Avocat (A377) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société VOLAILLES CLUGNET exploite

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00389 DEMANDEUR SASU DIATEC FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Charles CUNY [Adresse 2] et par Me [T] [U] DEFENDEUR SASU L'OUÏE PARFAITE [Adresse 3] [Localité

Pierre TALANDIER, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en a rendu compte au tribunal en son délibéré.

Pierre TALANDIER, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en a rendu compte au tribunal en son délibéré.

conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [B] [R] [L], Représentant légal de l'entreprise, expose que le chiffre d'affaires de la société est inexistant de sorte qu'il ne peut couvrir les charges

dans le départ de son associé en septembre 2025 le laissant seul pour assumer les chantiers et les tâches administratives, que son chiffre d'affaires s'est alors révélé insuffisant pour couvrir les charges

confrontée à une diminution significative de son portefeuille clients ainsi qu'à une hausse significative des coûts des matériaux, que le chiffre d'affaires réalisé ne lui permettant plus de faire face aux charges

d'instance et d'action en résultant et, par voie de conséquence, prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de céans ; * dire et juger que chaque partie conservera à sa charge

Le 1 er avril 2022, le conteneur était chargé sur le navire GRANDE GUINEA à destination d'[Localité 8], port de transbordement.

Copie exécutoire : Me Charles CUNY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

A l'audience collégiale du 10 février 2026, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 10 mars 2026 pour audition des parties.

LAISSER les dépens à la charge du demandeur. REJETER toutes demandes, fins et prétentions dirigées contre la société OPTEVEN SERVICES SASU.

Le Juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties en leur plaidoirie.

Les principaux chiffres antérieurs à l'ouverture de la procédure peuvent être résumés ainsi : […] DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Des mesures de rationalisation des charges ont été mises en

A date, le chiffre d'affaires réalisé par la société ne permet pas de faire face à l'ensemble des charges générées.

la requérante une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle fixée à la somme de 2 160€ TTC correspondant au montant de la dernière indemnité mensuelle à compter du 1er juillet 2023, outre les charges

Philippe JOMBART, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Philippe JOMBART, Président, M. Vincent MIGLIORE, M.

De plus, le bail de la société ARBAURE est pris en charge par la société débitrice.

comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [W] [M], Représentant légal de l'entreprise, expose que le chiffre d'affaires est devenu insuffisant pour faire face aux charges

rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR : MSA DU [Localité 1] [Adresse 1] Représentée à l'audience par Madame Nadège PEYRONNET, Conseillère juridique, selon pouvoir donné par Monsieur Jean-Charles