En l'espèce, la somme de 178.739,00 euros mentionnée par Monsieur [C] dans la fiche de renseignements correspond bien à un actif à intégrer dans son patrimoine au moment où il s'est engagé en qualité de

Christophe DERRE M Pierre SARTRE Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Défendeur(s) : SAS EN ECO [Adresse 2] [Localité 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] n° 883 144 941 Représentant(s) : Maître Max HALIMI, avocat au barreau de Paris, et pour postulant Maître Christophe

Après débats en audience publique le 02 juillet 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel

Après débats en audience publique le 10 septembre 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel

Najda MILLER, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Matthieu BARANDAS, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL GALINAT BARANDAS, Société d'Avocats, à la décharge de Maître Christophe

002001 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 27/10/2025 , [J], [F] INGENIERIE DEMANDEUR :, [Adresse 1] 65000, [Adresse 2] REPRESENTANT : SELARI CHRISTOPHE

Adresse 3] (France), Madame [B] [G], née [I] le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3], de nationalité française, domiciliée [Adresse 4] (France), Ayant pour avocat plaidant, SCP ACR AVOCATS Maître Christophe

Yvan MASURE et Jean-Christophe LELEU Juges, Mme Elisa PROT Commis Greffier. Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 9 janvier 2025, par M.

Débats en audience publique le 24/10/2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Philippe BATAILLEJuges : Monsieur Christophe LE BEL et Madame Maryline HALOCHE

Par jugement en date du 05/12/2025, le tribunal de commerce de Reims a désigné Monsieur Jean Christophe MAGET, juge-commis pour recueillir les renseignements conformément à la loi numéro 2005-845 du 26

Christophe Excoffier, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Bernard Duverneuil. Délibéré le 12 mai 2026 par les mêmes juges.

l'enseigne « RIS RECRUTEMENT INTERIM SPECIALISE », dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Créteil B 528 331 218 Partie demanderesse : assistée de la SELAS CABINET LABORDE pris en la personne de Me Christophe

Les déclarations des deux cautions au moment de leur engagement montrent qu'il n'y pas de disproportion manifeste au vu des revenus et patrimoines déclarés.

ET - la société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS, - SCOP - [Adresse 3] [Adresse 4] DÉFENDERESSE- représentée par Maître Christophe LOONIS, Avocat de la SELARL ROBERT & LOONIS, [Adresse 5], substitué par

POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] Représentant légal : Mme [F] [M], Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 3] (75W0009) et par Me Christophe

l'ensemble des éléments mettant en cause la responsabilité de l'entreprise, afin de les transmettre à son assureur et de désigner un expert, et qu'il ressort de ce courriel que la société ZENEO n'a à aucun moment

de lui, l'aurait empêché de contracter » et que le tribunal ne peut que constater la dissimulation - par OHM ENERGIE - de l'information selon laquelle le dispositif ARENH ne serait plus en place au moment

Christophe DE VEYRAC, M. Bernard CHAFFIOTTE, M. Cyril LAPAIX, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Myriam DAGORN le 17 avril 2026.

[Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Rozenn GOASDOUE DEMANDEURS 1/ MMA IARD agissant ès qualité d'assureur de la société GEIREC [Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Christophe