Sur la recevabilité des demandes de PREVENTEC * Il est constant qu'un même fait générateur peut caractériser deux dommages distincts, l'un résultant d'un manquement contractuel et l'autre d'une rupture

Or, ces précautions n'ont pas été prises en compte par la société PIGEON BRETAGNE SUD, alors qu'elle a pu constater les circulations d'eau lorsqu'elle a réalisé les travaux de terrassement.

Sur ce, Le tribunal constate que les affaires enregistrées sous les numéros 2024F00562 et 2024F01726 sont liées.

Il y a tout d'abord lieu de constater que la facture émise par la société COUVERTURE 44 à la suite de la réalisation du chantier date du 29 juin 2015 alors que la société [Z] CONSTRUCTIONS n'a demandé

puis a de nouveau été prolongée jusqu'en 2024, que cette délégation de service public était ancienne avec des opérateurs « historiques » et que Cars Lacroix ne démontre pas avoir informé Diakopi des risques

2021 puis a de nouveau été prolongée jusqu'en 2024, que cette délégation de service public était ancienne avec des opérateurs « historiques » et que Stivo ne démontre pas avoir informé Diakopi des risques

Cette situation ne pouvait néanmoins que demeurer temporaire, le fonds de commerce de SAMAT-I nécessitant une acquisition quasi constante de nouveaux prospects.

[R] [C] de la clause de non-concurrence contenue dans le pacte d'associés de ADS HOLDING ; * CONSTATER également la violation par M.

; RECONVENTIONNELLEMENT, * CONDAMNER la société [H] à verser à la société EUROMATIC la somme de 4.733,66 € TTC en remboursement des frais qu'elle a été contrainte d'engager en raison d'avaries constatées

de ses confrères, prendre référence des taux horaires les plus bas sans tenir compte des spécificités du marché, le cabinet EXPERT & CONCEPT est sorti de son rôle d'impartialité et d'expertise, au risque

DISCUSSION ET MOTIVATION A titre préalable, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de " dire et juger", de "dire" ou de "constater" formées ici par les parties,

Il convient d'en donner acte et de constater l'extinction de l'instance à l'encontre de cette société.

que la Société GARAGE DE L'OCEAN, agissant en sa qualité d'intermédiaire d'assurance, a manqué à son devoir d'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à la situation personnelle du souscripteur,

Sur les malfaçons alléguées (constat du 11/02/2025) : Le constat a eu lieu 10 mois après la fin des travaux, sans contradictoire.

Force est de constater que la clause ne figure pas dans le bon de commande de la concluante du 06 juin 2023, fixant au demeurant des conditions différentes du devis, en particulier concernant le prix.

En réponse la SAS [I] a invité la SARL ID TRANSPORTS à se rapprocher du garage DAF le plus proche de son siège, ce que la SARL ID TRANSPORTS s'est refusée à faire en raison d'une part, des risques d'aggravation

En dépit de cette diminution importante du passif, il constate qu'à ce jour la société n'est pas en capacité financière d'apurer seule son passif.

En dépit de cette diminution importante du passif, il constate qu'à ce jour la société n'est pas en capacité financière d'apurer seule son passif.