POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 1 Avril 2025, EXPOSE DES FAITS Le 22 novembre 2022 la SASU [M], immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 480 821 503, a conclu

[X] a laissé sans suite l'acte d'assignation, ne s'est pas présenté pas aux différentes audiences, ni personne pour lui, et n'a pas conclu davantage.

commerciale, Constater la résiliation du bail du 3 août 2023 par l'effet de la clause résolutoire, Ordonner l'expulsion de la société [Localité 2] ainsi que de tous occupants de son chef y compris avec le concours

Selon les écritures de ATER, [Localité 1] a conclu le 27 mai 2024 une « proposition de service » auprès de ATER pour un montant forfaitaire de 24 106,80 euros TTC.

recours contre l'ordonnance rendue par le juge commissaire le 05/01/2026 et en a sollicité la réformation de la part du tribunal aux fins de : Rejeter la demande de résiliation du bail commercial conclu

La SA [X], ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse non représentée, non comparante, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS En novembre 2021, la société [X], alors dénommée GROUP SFIT, a conclu

D'une part, s'il s'agit d'un contrat conclu hors établissement 2.

Il résulte notamment des contrats de crédit-bail n° 349705BJ0, 349686BJ0, 345372BJ0 conclus le 21 novembre 2019 et du contrat de location n° 281288FK0 conclu le 23 juillet 2020, des conditions générales

Autoriser la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à appréhender ledit véhicule, objet du contrat de crédit-bail résilié, en quelques mains et en tous lieux qu'il se trouve, si besoin en sollicitant le concours

entre les parties ; * JUGER que la société [Y] a manqué à ses obligations en sa qualité de professionnel en faisant fi des dispositions du code de la consommation dans le cadre du contrat conclu avec

Et à défaut de restitution volontaire, * Autoriser la requérante à reprendre possession de ce véhicule avec le concours de la force publique.

et * La nullité du contrat conclu avec S.I.

jugement entrepris dans le sens de la requête en statuant dans les termes ciaprès : En pages 21 et 25, le paragraphe : * CONTRATS REPRIS (L.642-7 du Code de Commerce) * Contrat de bail commercial conclu

conclu avec BNPP.

avril 2026, Les parties entendues à l'audience de référé du 20 avril 2026, l'affaire ayant été mise en délibéré et l'ordonnance mise à disposition au greffe le 4 mai 2026, EXPOSÉ Monsieur [M] [I] a conclu

L'accord conclu entre les parties comporte des concessions réciproques. Il est sérieux et met un terme de façon satisfaisante au litige opposant les parties.

2026000055 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 09/03/2026 à laquelle : * Ouï l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a conclu

2026 à laquelle : Ouï, pour MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT, Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, loco Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat, qui a conclu