Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 10 février 2025, de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de chambre, de Monsieur Roland GIBERT, Juge, et de Madame Marie CHATEAU, Juge, Assistés

trompeuse créée quant à l'identité du débiteur des factures demeurées impayées

nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 07 mai 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Nathalie Giroud, président Monsieur

nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 05 novembre 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur

Il s'agit pourtant d'une malfaçon qui a été relevée et doit être corrigée ». * ii. Sur les responsabilités * « La responsabilité de [H] ne peut donc être retenue ».

Franck-Valéry BUFFET Juges : Monsieur Eric LAURENT Monsieur Franck BUONANNO Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé

Le 17/03/2025 la société FROIDCLIM met en demeure par LRAC la société [F] de procéder au règlement des factures en attente. C'est en l'état que l'affaire se présente auprès du Tribunal de céans.

Numéro de rôle : 2024J00301 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 décembre 2025 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, et de Monsieur Guillaume MARQUES, Juge

Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

L'état n°6 a été partiellement validé à 70 % par la société HOME INVEST le 21 juin 2024 (Pièce n°16) ; Le 21 octobre 2024, une nouvelle mise en demeure a été adressée (Pièce n°17).

A l'appui de cette demande, le dirigeant de ALDEBARAN, Monsieur [A] [U], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce. M.

Par ordonnance du 7 juillet 2023, le Tribunal Judiciaire de Toulon a désigné Monsieur, [I] en qualité d'Expert judiciaire. Ce dernier a déposé son rapport définitif le 30 décembre 2024.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».

principales caractéristiques sont les suivantes : * Forme sociale : SARL * Capital social : 10 000 €, * Siège social : [Adresse 1] * Activité : Boulangerie-pâtisserie * Dirigeants : Madame [E] [D] et Monsieur

Alain PIERRES JUGES : Monsieur Gabriel LOPEZ Monsieur Loïc COULOMBEL GREFFIER : Maître Jacques PATY * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * EMOLUMENTS DU GREFFE : 54,37 DONT TVA : 9,06 ENTRE : La Société

Le 02/11/2023, la SAS QUALITY KING BATIMENT a mis en demeure la SAS ART AND STONE de faire face à ses engagements.

TTC, et ce outre l'envoi d'une mise en demeure du 5 mai 2025.

2025J00714 N° RG : 2025L02779 - 2025L02103 DEBITEUR : AQUITAINE REPARATION BOITES DE VITESSES SAS 822 870 671 RCS, [Localité 1] , [Adresse 1] Comparaissant par ses dirigeants Madame, [G], [V] et Monsieur

relances, la société SAS CELEC a obtenu une ordonnance en injonction de payer le 21 mai 2024 à laquelle la société SAS AMETIS a formé opposition ; LA PROCEDURE : Par ordonnance en date du 20 juin 2024, Monsieur