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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b218cdc6046d474e3745
28 avril 2026
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation des paiements déposée au greffe de ce Tribunal le 26/03/2026 Monsieur [X] [F] (EI), entrepreneur individuel, a été convoqué (e) en
Trib. de Commerce
69a4737dcdc6046d472a71e8
3 juillet 2025
Prestation et conseils en matière d'aménagement de décoration intérieur, de home staging, de up'cycling, de relooking d'intérieur et de meubles auprès de tous publics.
R E F E R E
69c0962ecdc6046d479911ee
4 février 2026
Le compte-rendu de l'analyse de carburant indique le décollement de particules provenant du réservoir à carburant.
69caa1eecdc6046d4785c68f
16 octobre 2025
2025, URSSAF RHONE-ALPES sollicite du tribunal qu'il prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire à l'encontre de La société 69 ART DECO
69b9a2d3cdc6046d4701f878
15 janvier 2025
COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : La société APR Decoration [Adresse 1]
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad520ccdc6046d47ed7763
2 juillet 2025
des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 10 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SARL RENOV & DECOR
69fb1da7cdc6046d47c8b894
29 avril 2026
Par requête déposée au Greffe le 06/02/2026, la SELARL [P] prise en la personne de Me [C] [P] a saisi le Tribunal aux fins de voir prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d2dfcdc6046d47f283a6
27 avril 2026
Le 02 mars 2026, la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [V] [Q], en qualité de liquidateur, a déposé une requête aux fins d'homologation de ladite transaction par le Tribunal.
69f08c12cdc6046d47d2b868
24 avril 2026
auquel le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026 256,00 LE TRIBUNAL Attendu que CMI [F] SARL a déposé
6a0c3addcdc6046d472d76f7
17 avril 2026
En date du 10/03/2026, le mandataire judiciaire a déposé une requête aux fins de voir prononcée la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
6a0c3af9cdc6046d472d78c3
Dans l'intervalle, en date du 09/03/2026, le mandataire judiciaire a déposé une requête aux fins de voir prononcée la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Chambre 2-6
6a0ef117cdc6046d476e7b51
Par requête déposée au greffe le 20 mars 2026, l'administrateur judiciaire demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.
6a0ef12ccdc6046d476e7d0c
6a0ef13fcdc6046d476e7ec3
Procédures collectives
69dd267ccdc6046d471ae3af
20 janvier 2025
François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a sollicité le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire déposée
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69c61a5bcdc6046d471fdf37
9 janvier 2026
d'enseignes ; conception, création, fabrication, pose et dépose de décors lumineux ou non lumineux ; négoce de matériels par tous moyen ; pose de films adhésifs sur tous supports ; négoce de tous produits
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6283dcdc6046d47e62af0
14 janvier 2025
POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée
8ème chambre
69f11d5ccdc6046d47e3c1d0
23 avril 2026
A la suite d'une assignation en liquidation judiciaire de la société ESCALIERS DECORS, le tribunal de commerce de Nanterre, devenu tribunal des activités économiques de Nanterre, a par jugement du 9 mai
audience ordinaire
69fdc5dccdc6046d470911a8
5 mai 2026
Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : La société a été immatriculée le 03.02.2010 sur création. Le gérant initial, M.
Référés
69f0544ecdc6046d47ce1483
ET PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2025 [C] a fait assigner [E] en référé devant le président de ce tribunal, lui demandant par dernières conclusions récapitulatives n°2 déposées
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