, réalisation, distribution et diffusion sur tous types de supports, notamment la diffusion à la télévision, au cinéma, sur les plateformes de VOD (vidéo à la demande) et SVOD (vidéo à la demande par abonnement

Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026, la société à responsabilité limitée Madame [H] [F] a formulé les demandes suivantes : Juger que l'obligation de la société A à Z de payer

A la barre, le conseil du demandeur confirme ses demandes telles qu'exposées dans son assignation.

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2017 004258 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 18 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : SELARL 4R SOLUTIONS représentée par Maître [N] [E] ès qualité de liquidateur

Elle demande que la société FH HOLDING soit déboutée de ses demandes à ce titre.

reconventionnelle ; A titre subsidiaire, s'agissant spécifiquement des demandes de STROS, si le Tribunal devait faire application du plafond contractuel de 1.770.122 € pour les retards comme demandé

à l'audience de ce jour par commissaire de justice et confirme la demande de conversion en liquidation judiciaire du fait que le débiteur n'a pas apporté de justificatif de son assurance professionnelle

La demande de SA CGL tend à voir : Condamner Monsieur [Y] [P] à payer à la SA CGL la somme de 10.689,21€ assortie des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 06/01/2026 et jusqu'au

Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2026, la SARL Publimag a formulé les demandes suivantes : Se déclarer compétent pour statuer sur les demandes formulées par la société Publimag

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 18/06/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de La

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande. Le débiteur s'oppose à la demande en conversion à la liquidation judiciaire.

JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 13 avril 2026 Références : 2026P00233 Date d'enrôlement : 24 février 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande

identifiée sous le n° 897 749 982 RCS BORDEAUX (2021 B 2311), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de travaux de construction en entreprise générale du bâtiment, travaux de démolition

Le tribunal déboutera la société ALLIANZ IARD SA au titre de sa demande en paiement et il conviendra, dès lors, d'examiner la demande reconventionnelle de la société [Q] [Y] SARL quant au remboursement

[F] [S] du surplus de sa demande.

, * Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel.

Suite à ce signalement, la banque demande le 18/11/2021 que lui soit transmis un formulaire de rappel de virement pour les deux opérations concernées.

Par voie de conclusions n° 2 en date du 21 janvier 2026, la société TRANSPORTS [W] & FILS demande au tribunal de : A titre principal, * déclarer la demande de la société DISTRIDYN à l'égard de la société