Par jugement en date du 07/04/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [H] [Q] Juge, pour recueillir tous renseignements

Par jugement en date du 08/12/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [U] [Q] Juge, pour recueillir tous renseignements

le numéro d'identification 484 265 368 au RCS de Pontoise, à comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 5 novembre 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre cette dernière

En conséquence : * Prononcer la résolution du contrat conclu entre Monsieur et Madame [R] et la Société JDE PAYSAGE aux torts exclusifs de cette dernière.

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Ils font part de leur « sentiment de gâchis » concernant ces deux dernières usines françaises de pâte à papier ; ils considèrent que le prix de l'énergie proposé est trop insuffisant, est injuste, face

[K] de l'ensemble de ses fins, demandes et prétentions, Le président de ce tribunal, par ordonnance du 17 octobre 2025, a notamment : * Désigné M.

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Par jugement en date du 20 février 2026, le Tribunal a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et désigné Maître [H] [C] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

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En droit, il est de jurisprudence constante que ce prix fixé par l'Expert désigné conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil devient définitif et s'impose aux parties.

Sans réponse de la part de cette dernière, elle a réitéré sa demande de paiement par 2 nouvelles mises en demeure les 2 et 7 août 2024.

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