47-142 du 16/01/1947 ; l'arrêté ministériel du 06/04/ 1937 ; l'arrêté du 01/07/ 1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 09/08/ 1947, complété par le décret 85-682 du 04/07/ 1985, complété par le décret

47-142 du 16/01/ 1947 ; l'arrêté ministériel du 06/04/1937 ; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 09/08/1947, complété par le décret 85-682 du 04/07/1985, complété par le décret 99

Cependant, le tribunal constate que la société ECO VALORISATION possède l'accréditation nécessaire pour traiter les terres et cailloux (code déchet 17 05 04) et le béton (code déchet 17 01 01), en application

Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643

facture ; * Condamner la société SAS COFACO au paiement d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 € pour frais de recouvrement suivant les dispositions de l'article L441-6 du Code de commerce et le décret

société GROUPE ECOS à comparaître, le 9 octobre 2025, devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de Rennes à effet de : Vu l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, Vu l'article 8 alinéa 2 du décret

du code de procédure civile, CONDAMNER Madame [R] [N] et Monsieur [P] [N] aux entiers dépens de la procédure en ce compris les frais tarifés de l'huissier significateur au titre de l'article 10 du décret

Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du CPC, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970, Vu le Décret

Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643

Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643

personnel sont réunis »; il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire portant sur le patrimoine personnel et professionnel ; Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets

personnel sont réunis »; il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire portant sur le patrimoine personnel et professionnel ; Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets

* L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret

Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur et a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée, Vu l'article L. 622-30 ancien du code de commerce et l'article 152 du décret

de la situation de la partie demanderesse au regard de la contribution pour la justice économique, le greffier de ce tribunal a calculé le montant dû conformément au barème défini au chapitre ler du décret

47-142 du 16/01/ 1947 ; l'arrêté ministériel du 06/04/1937 ; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 09/08/1947, complété par le décret 85-682 du 04/07/1985, complété par le décret 99

47-142 du 16/01/ 1947 ; l'arrêté ministériel du 06/04/1937 ; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 09/08/1947, complété par le décret 85-682 du 04/07/1985, complété par le décret 99

47-142 du 16/01/ 1947 ; l'arrêté ministériel du 06/ 04/ 1937 ; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 09/ 08/ 1947, complété par le décret 85-682 du 04/07/1985, complété par le décret