Suivant requête initiale du 3 juillet 2025, Madame la Procureure de la République a sollicité qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit

l'encontre de Monsieur [O] [G], [N], [R] ex-Président de la SAS Charpente Metallique 63 (SAS), requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction de diriger

Les difficultés de la société sont dues selon le dirigeant à : * Un contexte économique dégradé conduisant le principal client [G] à diminuer fortement sa collaboration avec [Localité 1] ; * Des capacités

rapport de Maitre [J] [I], Liquidateur Judicaire, daté du 22 avril 2025 ainsi que la note du 13 juin 2025, Lu le rapport du Juge Commissaire du 6 juin 2025, * Prononcer une mesure d'interdiction de diriger

SARL SIVAS du,3 avril 2025 Vu le rapport de Maitre [Q] [Y], Liquidateur Judicaire, daté du 15 mai 2025, Lu le rapport du Juge Commissaire du 6 juin 2025, * Prononcer une mesure d'interdiction de diriger

GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 24 Septembre 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DARBES, M.

ENTREPRENEURIALE, se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements; Attendu que cette association est dirigée

9 du Code de commerce à l'encontre de Monsieur [L] [F], ex-gérant de la SARL SRP [Localité 1], requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction de diriger

l'encontre de Monsieur [Y] [I], ex-Président de la SAS A C M - Assistance Chaudronnerie Maintenance, requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction de diriger

L 653-9 du Code de commerce à l'encontre de Monsieur [Q] [S] ex-Président de la SAS MY KEBAB, requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction de diriger

653-9 du Code de commerce à l'encontre de Monsieur [T] [J] ex-gérant de la société ELAME (SARL), requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction de diriger

de Madame [W] [B] Présidente de la SAS HCG60 elle-même Présidente de la SAS ABCD [Localité 1], requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction de diriger

Vu l'article L653-8 du Code de commerce disposant que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

-1 du Code de commerce ; Attendu que Madame la Procureure de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger

de minorer son passif ; Attendu que Madame la Procureure de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger

qu'il sollicite par conséquent la condamnation de Monsieur [H] [B] à supporter la totalité de l'insuffisance d'actifs soit la somme de 203 021.63 euros correspondant au passif définitivement admis, diminué

de la vente des actifs ; Attendu que Madame la Procureure de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger

En conséquence, au regard du cumul des fautes commises, le tribunal prononcera à l'encontre de Monsieur [P] [M] [V] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou