d'autrui, l'achat, la vente, la commercialisation, l'import-export de tous véhicules particuliers ou utilitaires neufs ou d'occasion de tous accessoires se rattachant directement ou indirectement au domaine

La fourniture par tous moyens de toutes prestations administratives, techniques, commerciales, financières, informatiques, juridiques et plus généralement dans le domaine du management d'entreprise, à

Elle-même fait appel à des sous-traitants spécialisés dans des domaines particuliers.

Patrick SOUSSANA, Mme Yu DOUEL ZHANG, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 4 mai 2026.

Patrick MAYRAN JUGES M.

Patrick SOUSSANA, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.

Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SAS ECO PRO INSTALLATION [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 948288964 - 2024 B 1721 Représentant légal : Patrick

des débats et du délibéré était la suivante : Présidente d'audience : Madame BUCHARD Juges : Monsieur BONNEAU, Monsieur RALLIER Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick

des débats et du délibéré était la suivante : Présidente d'audience : Madame BUCHARD Juges : Monsieur BONNEAU, Monsieur RALLIER Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick

Patrick SOUSSANA, M. André MONDOLONI, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.

Patrick BERENDSEN Date de prononcé après prolongation (2) : 29 janvier 2025 Président signataire : M.

Patrick JOUAULT Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Patrick NAUDIN Juges : M. Franck SAUL M. Dominique DALESME Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier. PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : M.

Dominique MONVOISIN M. Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Dominique MONVOISIN M. Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Patrick NAUDIN Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. François CHESNAY Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Nomme en qualité de Juge Commissaire Mme Dominique ARCOS, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Patrick NAUDIN.

Patrick BEAULIEU et M. Vincent BOITEL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.