pendant toute la durée du plan, * Non distribution de dividendes tant que l'échéance annuelle n'est pas constituée entre les mains du Commissaire à l'exécution du Plan, * Consignation mensuelle d'un douzième

Le remboursement interviendra par des versements mensuels (égaux au douzième d'une annuité) entre les mains du Commissaire à l'Exècution du Plan. 6) Emprunts : le capital restant dù au jour du jugement

suivantes : Réponse Option N°0 - Paiement immédiat à l'arrêté du plan 2 Option N°1 - Annuites progressives 4 Défaut de réponse 4 otal 10 Garanties et engagements particuliers : * à verser un douzième

pendant toute la durée du plan, * Non distribution de dividendes tant que l'échéance annuelle n'est pas constituée entre les mains du Commissaire à l'exécution du Plan, * Consignation mensuelle d'un douzième

Il prévoit également une reconduction tacite pour une durée de douze mois, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues au contrat.

Le Mandataire Judiciaire a relevé la création d'une nouvelle société par l'épouse de Mr [P], société ayant exactement la même activité que la SAS AUTO PASSION 81 pouvant laisser planer un doute quant à

Dit que s'il y a lieu le Mandataire Judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de douze

[A], [Adresse 3] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL [T] [X], [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ; FIXE à douze

[Adresse 2] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ; FIXE à douze

[Adresse 2] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ; FIXE à douze

Il est sans équivoque qu'il s'agit là d'une erreur matérielle, ne laissant pas de place au doute pour la rectification de laquelle un débat serait superfétatoire ; Il convient, en conséquence, de statuer

Dit que s'il y a lieu le Mandataire Judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de douze

que le mandataire judiciaire déposera au Greffe du Tribunal la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi, devant la juridiction compétente dans le délai de douze

Monsieur Joël PATARD AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Annie DEBROUSSE, Monsieur Rémi DUFAIT, Monsieur Olivier LEPELLEUX, PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi douze

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 12/05/2026 JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F257 Procédure 2025RJ0327 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [X] [Z] [Adresse 1] Date d'ouverture

les opérations de liquidation judiciaire dans la mesure où il reste à recouvrer les sommes dues au titre du capital social non libéré ; Attendu que le liquidateur sollicite un délai supplémentaire de douze

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que le liquidateur n'a pas terminé les opérations de liquidation judiciaire ; Attendu que le liquidateur sollicite un délai supplémentaire de douze

pièces du dossier que cette affaire n'est pas en état d'être clôturée dans la mesure où il reste à procéder à la vérification du passif ; Attendu que le liquidateur sollicite un délai supplémentaire de douze