Emanuel COHEN M. Olivier BAFUNNO Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

Emmanuel LALAU Mme Dominique LAMAILIERE La Minute est signée électroniquement par M. Luc DOUTRELANT, Président et par M.

prise en la personne de Maître, [M], [Z] c/ Monsieur, [F], [V] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD et Madame Emmanuelle

capital de 50.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 808 050 843, dont le siège social est, [Adresse 2], défenderesse, représentée par Me DOUET Emmanuel

Emmanuel BARATTE, Président, M. Thierry SEMPERE, Mme Marie-Françoise RESVE, Juges.

Sur le fond Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

SUR CE Sur le mérite Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi » , et selon

DEMANDEUR SCP BTSG 2, mission conduite par, [K], [T], [Adresse 1] 71100 CHALON SUR SAONE: : Comparant en personne DEFENDEUR , [V], [Adresse 2], [Localité 1] Né le 07/05/1960 Représenté par Me Emmanuelle

avocat : Maître COLIGNON-BERTIN Nathalie DÉFENDEUR(S) : Monsieur [R] [E] [Adresse 2] Monsieur [R] [E] ès-qualités de président de la SAS SEISSIGMA [Adresse 2] Ayant pour avocat : Maître LAVERRIERE Emmanuel

Emmanuel de Tarlé, M. Patrice Kretz et M. Gontran Thüring Délibéré le 5 décembre 2024 par les mêmes juges.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Loïc CUEFF Juges : Monsieur Patrice LE DU Monsieur Bruno PETREL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : THOMAS Emmanuel Juges : MEUNIER Sébastien, SCHILDKNECHT Stéphane, BOUCQ Silvère CLAUS Patrick Assistés lors des débats par Me Valérie

701 du code de procédure civile) : 57,99 € HT, 11,60 € TVA, 69,59 € TTC Copie exécutoire délivrée le 08/04/2025 à SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY Copie exécutoire délivrée le 08/04/2025 à Me LEVANTI Emmanuel

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 15 janvier 2026 Chambre 3 N° minute : 2026/112 N° RG : 2024F00431 SASU FUTUR DIGITAL contre SASU IZI-E 06 DEMANDEUR SASU FUTUR DIGITAL [Adresse 1] Me Emmanuel

aucune trace de piquage direct… Auprès du réseau LAND ROVER francilien, j'ai pu constater que les démontages de la sellerie complète ne pouvaient pas s'accomplir sans les sièges connectés pour les bouger

S'agissant des frais de commissaire de justice pour tentatives de saisies conservatoires, le tribunal relève qu'AEC s'est trouvée contrainte d'effectuer en vain plusieurs tentatives afin d'obtenir la bonne

[Localité 1] SAS A-Z BATIMENT SAS [T] [K] LANGUEDOC [A] en abrégé [T] [B] [Cadastre 1] [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparant par Me Benoit DARRIGADE [Adresse 3] [Localité 4]emandeur

demeures des 4 et 19 mars 2024, et qu'ils n'ont pas nié les faits ni par courrier, ni à l'audience du 27 mai 2025, Attendu que l'article 12 du contrat de franchise intitulé « comportement loyal et de bonne