jugement en date du 07/05/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

avoir tenu de comptabilité, de ne pas avoir sollicité l'ouverture d'une procédure collective dans le délai légal, de ne pas avoir communiqué les renseignements nécessaires aux organes de la procédure faisant

Ces comptes annuels comprennent le bilan, compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable », Aux termes des dispositions l'article R. 123-111 du Code de commerce qui disposent que

de procédure civile, et de l'article L. 223-27 du code de commerce, la communication sous astreinte de documents relatifs à cette société ; Attendu que Monsieur [B] [R] s'oppose à cette demande en faisant

Le projet de plan de redressement accompagné du bilan économique et social de l'entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/12/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian

salariales (797.00 euros), patronales (2 076.00 euros) et de majorations de retard (143.00 euros) pour la période de décembre 2023 ; * Une absence de dépôt au greffe des comptes annuels, le dernier bilan

Dès 2020, SPEED ELEC rencontre des difficultés pour obtenir des extraits de compte et des factures complètes de BRICOMAN, nécessaires pour la préparation de son bilan.

prévisionnel d'exploitation et de trésorerie ; Dit que la société ARLENA devra porter à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan un exemplaire de son compte d'exploitation semestriel et son bilan

Dans ces conditions, cet actif ne faisait plus partie du patrimoine de Monsieur [Y] et ne pouvait le déclarer. La BPALC ne peut prétendre se voir privée d'une sûreté sur cet actif.

Attendu que la SELARL MANDATUM représentée par Maître [T] [B], en sa qualité de liquidateur a comparu, et que Monsieur [Q] [S] ex-Président de la SAS MY KEBAB faisant défaut.

Attendu que la SELARL MJ [D] représentée par Madame [X] [P], en sa qualité de liquidateur a comparu, Madame [W] [B] Présidente de la SAS HCG60 elle-même Présidente de la SAS ABCD [Localité 1] faisant défaut

Ce faisant, la charge de remboursement que devrait honorer la société [C] [K] s'établirait comme suit : […] I- Les modalités de remboursement du passif 1.1 Régimes spéciaux Créances modiques inférieures

Le projet de plan de redressement accompagné du bilan économique et social de l'entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités

.…… Le contenu des deux offres de reprise reçues par l'administrateur judiciaire a été exposé par ce dernier dans son rapport intitulé « rapport complémentaire sur le bilan économique et social et le

parts sociales et les créances en compte courant d'associé détenues dans la société cautionnée ; Que Monsieur [S] a rempli une fiche de renseignements patrimoniaux lors de son engagement de caution faisant

* Ordonner [à] Fov, la communication par envoi sous pli postal, ou par mise à disposition au siège social, des documents suivants sur les trois derniers exercices sociaux : * Des comptes annuels (bilan

Néanmoins le liquidateur croit devoir appuyer sa demande en faisant état une nouvelle fois des redressements fiscaux.

ENGAGEMENTS DES ACTIONNAIRES ET DU DIRIGEANT Le dirigeant de l'entreprise s'engage, par ailleurs, à : * Remettre tous les ans au Commissaire à l'Exécution du Plan son bilan et son compte de résultat,

avoir tenu de comptabilité de ne pas avoir sollicité l'ouverture d'une procédure collective dans le délai légal, de ne pas avoir communiqué les renseignements nécessaires aux organes de la procédure faisant