Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddcad6cdc6046d472a2a57
7 juillet 2025
7 juillet 2025
la somme de 5 319,55 €, Qu'en réponse à la saisie à tier détenteur du 7 février 2023, l'établissement bancaire a informé le comptable public que le compte avait été clôturé, Que l'interrogation du fichier
Source officielleAUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES
69a33f02cdc6046d47122e70
8 juillet 2025
8 juillet 2025
faillite personnelle pour une durée de 10 ans ; DIT qu'en application des articles L 128-1 et suivantes et R 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier
Source officielleTrib. de Commerce
69a66396cdc6046d4751859a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La SARL AMBULANCES SELIA est propriétaire d'un fonds de commerce de taxis, petite remise, ambulances et VSL comprenant : * L'enseigne, le nom commercial, la clientèle, l'achalandage, notamment les fichiers
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6803ccdc6046d4753eeb1
3 avril 2025
3 avril 2025
Dit qu'en application des articles L.128-1et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a68d12cdc6046d4754d1b9
3 avril 2025
3 avril 2025
Dit qu'en application des articles L.128-1et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6bf0cdc6046d4717d77c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
sans délai nonobstant toutes voies de recours, Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf6eb0cdc6046d478221e7
29 janvier 2026
29 janvier 2026
n'est formée par la société TYLIA TECHNOLOGIES sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu qu'en tout état de cause, un commissaire de justice ne peut obtenir l'accès au Fichier
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c121cfcdc6046d47a3c394
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Dit qu'en application des articles L.128-1et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue
Source officielleChambre 05
69f1a4c4cdc6046d47eeb834
21 janvier 2025
21 janvier 2025
De nombreuses pièces saisies confirment une stratégie globale d'HELLMANN attestée par l'utilisation par ces derniers de l'outil informatique « Easyquote » et de fichiers clients constitués par HEPPNER
Source officielleTrib. de Commerce
69d0f3f1cdc6046d47166f69
3 avril 2026
3 avril 2026
l'exécution provisoire de la présente décision, DIT que les publicités au casier judiciaire seront faites dès lors que la décision sera devenue définitive, ORDONNE la transcription de la mesure au Fichier
Source officielleChambre 2-2
69d2f70acdc6046d473fdb16
15 avril 2025
15 avril 2025
Depuis l'entrée en période d'observation, le management a changé de stratégie en se concentrant sur le référencement des mots clés les plus rentables, ainsi que sur l'utilisation des fichiers clients qu'il
Source officiellechambre 1-13
69ce65b8cdc6046d47db79d3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
clients appartenant à ADS ; Le tribunal observe que la pièce 54 montre que [R][C] a certes consulté un certain nombre de fichiers clients d'ADS alors que [R][C] était encore le salarié d'ADS, ce qui
Source officielleRéférés
6a0c05efcdc6046d4729062b
13 mai 2026
13 mai 2026
demandes ; Y FAISANT DROIT, * NOMMER tel expert de son choix sur le fondement de l'article 145 du CPC avec pour mission de : * Examiner les enregistrements comptables 2023 et 2024 ressortant des fichiers
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9f5dcdc6046d47068a26
7 mai 2026
7 mai 2026
avril 2026, le détail suivant : Les éléments incorporels : La clientèle, l'achalandage, le nom commercial "LA CHARPENTERIE DE [Y]", l'enseigne, le site internet, les lignes téléphoniques et les fichiers
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d235cdc6046d475a7625
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Attendu qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad41f0cdc6046d47ec7d79
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application des articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce et R. 128-1 et suivants du Code de Commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer
Source officielleChambre 22
69f53a9ccdc6046d4745c40e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
documents comptables annuels les plus récents, * les registres des assemblées générales et des décisions collectives, * les contrats significatifs en cours (bail, emprunts, contrats commerciaux), * le fichier
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69cf81e9cdc6046d47f68b11
2 avril 2026
2 avril 2026
Dit qu'en application des articles L.128-1et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a682f5cdc6046d47541c99
3 avril 2025
3 avril 2025
Dit qu'en application des articles L.128-1et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue
Source officielleTrib. de Commerce
69da6721cdc6046d47e2aafd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
ORDONNE la signification de la décision aux formes et droit, puis sa transcription au casier judiciaire national, ORDONNE l'inscription de cette sanction au fichier national des interdits de gérer, FAIT
Source officiellePage 12 sur 26