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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f517bcdc6046d477ba12c
12 mai 2026
délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public
CHAMBRE DU CONSEIL
69c61052cdc6046d471eebcd
16 janvier 2026
Un signalement des services des finances publiques des, [Localité 2] informe sur les difficultés à contacter le dirigeant lors des contrôles fiscaux Il ressort du premier contrôle fiscal que Monsieur,
Trib. de Commerce
69a0e98ecdc6046d47dd354a
4 avril 2025
Ce prêt était destiné à financer l'acquisition de matériel et d'un camion utilitaire d'occasion.
69a7b337cdc6046d476fbb00
1 octobre 2025
avec pouvoir Monsieur [E] [V] inspecteur des finances publiques muni d'une procuration - [Adresse 2] * SARL MAC 2 [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Délibéré rendu ce jour
8ème chambre
69eace4ecdc6046d4752fcb5
3 juillet 2025
MINISTERE PUBLIC : Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 25 juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b28ecdc6046d47fc1828
7 octobre 2025
La Direction des Finances Publiques de Bretagne et d'Ille-et Vilaine a signalé au Procureur de la République le 13 mai 2025 des rappels d'impôts à l'encontre de la SAS SUSHIMON au titre de la TVA et de
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Ce rendez-vous s'est finalement tenu le 1 juin 2022..
CCC
6a0b4f4ecdc6046d471c00a7
13 mai 2026
près le tribunal judiciaire de Béziers R.G: 2026 002284 * AFF.: MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT [Adresse 1] [Localité 1] Me Anne-Sophie
69c3eee8cdc6046d47e8be69
7 janvier 2026
David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers R.G: 2025 006368 * AFF.: MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES
Chambre 20
69f52432cdc6046d47441b89
Le contrat n° 298733FN0 La société Leasecorp avait consenti à DIASPO FRET un contrat de location financière avec cession de contrat n° 298733FN0 le 29 mai 2023, afin de financer l'acquisition auprès de
69b9c0c6cdc6046d4704293d
22 janvier 2026
La période d'observation a été financée grâce à un prêt obligataire de 2 500 000 € accordé et versé en intégralité par IPF, créancier principal de la société POXEL.
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
avec la société LOCAM sont des contrats successifs s'inscrivant dans une opération de location financière ; * Juger, en conséquence, que le contrat de financement est caduc en raison de la nullité du
69a6d8f2cdc6046d475af4c4
Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69e9eb58cdc6046d473cb013
14 avril 2026
* Avoir manqué à ses obligations sociales et fiscales.
.
69f091d1cdc6046d47d33197
15 avril 2026
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.626-9, L.631-19 et suivants, Vu le jugement rendu par ce
69c04c1ecdc6046d4793b0f4
23 janvier 2026
Or, selon l'accumulation de dettes fiscales et sociales dans un contexte de difficultés financières avérées, caractérise une trésorerie artificielle et constitue une faute de gestion engageant la responsabilité
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29938cdc6046d47c5e180
26 janvier 2026
, [G], [A], inspectrice des finances publiques, dûment mandatée.
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
Ne plus être en situation d'abonder au financement d'un projet et demander un soutien financier à son partenaire en contractant un emprunt n'est pas constitutif d'une faute.
Chambre Procédures Collectives 1
69e5ff1acdc6046d47e2eb6b
JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique, Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé
69b75b84cdc6046d47cea79a
9 juillet 2025
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