Par courrier remis en mains propres à Monsieur [K] [P] en date 2 juillet 2025, une demande de retrait volontaire du GIE ATELIER BORDELAIS HORLOGERIE a été adressée à Monsieur [K] [P] pour « des faits graves

[W] [N] N° RG: 2026L01000 DEMANDEUR Me [Q] [C] Es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [Adresse 1] Comparant par Me Joséphine GRAVE Substituant Me Isilde QUENAULT [Adresse 2] DEBITEUR M.

Juger bien fondée la résolution du contrat de partenariat pour manquements graves à compter du 15 mars 2024.

Invoquant de graves défaillances contractuelles (défaut de référencement, perte d'emails, gestion défaillante du CRM, double facturation, matériel non restitué), la société SMC a résilié unilatéralement

commerce, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats * JUGER que Monsieur, [R], [J],-[B] a commis des fautes d'une particulière gravité

Un administrateur provisoire est un mandataire désigné en justice et chargé, en cas de difficultés graves empêchant le fonctionnement normal de la société, d'assurer momentanément la gestion des affaires

Sans retour de sa part, la société ICBG SARL notifiait par voie d'huissier le 22 juillet 2025 à Monsieur [J] [U] la résiliation de son contrat d'agent commercial pour faute grave.

Il estime que cela constitue un manquement grave constitutif d'une confusion des patrimoines et remettant en cause le principe de patrimoine d'affectation.

produites par ces deux sociétés ; Que pour autant ces avoirs ne ressortent pas du décompte produit ; Que le versement de pénalités qu'elle a versé à sa banque lui a créé un préjudice suffisamment grave

Au regard de la gravité des fautes commises, il y a lieu de prononcer une sanction d'interdiction de gérer.

L'encaissement des acomptes, en l'absence d'appréciation par le dirigeant de la gravité de la situation, a entrainé l'augmentation du passif.

au transfert de 45.000 euros le 20 juillet 2023 au titre d'une distribution de dividendes, sur ses comptes personnels et ceux de sa société ; qu'une telle violation est constitutive d'un manquement grave

été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/07/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Michel Gravier

dernières années (2023, 2024 et 2025) » « Payer la somme de 60.000 euros à titre provisionnel au titre des revenus locatifs perçus depuis le mois d'octobre 2024 à ce jour. » En parallèle, tenant la gravité

L'article L.134-12 du Code de commerce confère à l'agent commercial, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, un droit à indemnité compensatrice, sauf faute grave (art. L.134-13).

* Jurisprudence : La désignation d'un administrateur est justifiée en cas de crise grave (Cass. com. 5 avr. 2018, n°16-19.829). 5.

et répétée de ses obligations fiscales, dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales, ou d'inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations

justice en date du 05 septembre 2025, la SARL [M] a formulé les demandes suivantes : Dire et juger que le comportement de la société MY INVEST GROUP engendre un dommage imminent et d'une particulière gravité