Toutefois, le Tribunal constate que, l'issue du litige ne repose pas sur l'application ou l'opposabilité de ces conditions générales, la demande subsidiaire étant appréciée au regard des seuls principes issus

* La SAS AGRIPOLE, dont le siège social est [Adresse 5], (la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [G] et la SCP [V] en la Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris ISMA 28/10/2025 11:02:17

* La société Etablissements [F], société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], (la SELAFA MJA en la personne de Me Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris ISMA 28

Cependant, le tribunal constatera que cet article, issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021, a pour objet de permettre au codébiteur ou à la caution de contester une créance devant le juge du fond, même

de noter que la soutenabilité de ce plan repose sur une augmentation significative du niveau d'activité de l'entreprise permise par le développement de partenariats avec des clients majoritairement issus

Sur l'exécution provisoire En application de l'article 514 du code de procédure civile issu du décret n° 2019-1333, l'exécution provisoire est de droit et les conditions permettant d'y faire exception

matériel distribution de boissons n'entre pas dans le champ de l'activité principale de cette dernière ; Attendu, au surplus, que les travaux préparatoires à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 dont est issu

ni retraits, en date du 16 décembre 2025, la SOCIÉ T É ACTIFS DE LIBELLULE, demande au Tribunal de: PRONONCER la résolution du contrat de maîtrise d'œuvre de, [Localité 4] avec ACTIFS DE LIBELLULE issus

vidéo-surveillance et télésurveillance n'entre pas dans le champ de l'activité principale de cette dernière ; Attendu, au surplus, que les travaux préparatoires à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 dont est issu

dernières années d'exécution du contrat ont été les suivantes : * 2022 : 60 625€ HT * 2023 : 85 157€ HT * 2024 : 63 605€ HT (incluant les commissions réglées en 2025 sur affaires 2024) Ces montants, issus

La LYONNAISE DE BANQUE demande d'écarter des débats les éléments issus de la médiation, notamment l'avis du médiateur au visa de l'article 21-3 alinéa 1 er de la loi du 8 février 1995 et de la jurisprudence

Qu'à ce titre, le prétendu plafonnement issu de l'article12 de ces nouvelles CGV n'est pas applicable. Sur demande indemnitaire basée sur la répétition de l'indu.

partielle ou absente des stocks de linge sale, … ; Que la rupture des relations contractuelles est exclusivement imputable à Appart'City ; Qu'en effet la défenderesse n'a pas respecté les engagements issus

Un protocole transactionnel a été conclu avec la société ANJ INVEST à la suite d'une saisie conservatoire portant sur des fonds issus d'un prix de cession immobilière, permettant à la liquidation d'obtenir

Tribunal relève que : * l'expertise a été menée contradictoirement, les dirigeants de la société REA étant présents durant cette expertise ; * l'expert indique que les désordres constatés sont bien issus

télévision ARTE a payé 92.000 euros pour exploiter le film « Filthy » ; Attendu que par courriel du 14 mars 2018, Monsieur [V] [G] signifie à Monsieur [R] [J] son accord sur un partage des revenus issu

PRONONCE LE 04/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024032965 ENTRE : SAS SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT (SOGEDEV), dont le siège social est 39 Rue du Gouverneur Général Eboué 92130 Issy-les-Moulineaux

La société a ensuite procédé à l'acquisition de l'hôtel « [Etablissement 2] », situé [Adresse 1], près de l'Opéra [Etablissement 3], moyennant un prix de 2,8 M€, financé pour moitié par les produits issus