2023, * CONDAMNER la société ALLIANCE EDGE à payer à la société COMPARCOM la somme de 499,20 € HT, soit 599,04 € TTC au titre de la clause pénale prévue au contrat

En juin 2021, confrontée à des impératifs familiaux, elle décide de céder son fonds de commerce.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 7 Juillet 2025, M. Claude EULRY, Président de l'audience, M. Patrick ARMABESSAIRE et M.

Le 16 juillet 2024, Monsieur [E] [W] et Madame [O] [W] font signifier à la société MONETTE SARL un commandement de payer la somme de 1.087,42 € et la résolution du contrat en application de la clause résolutoire

Le 5 juillet 2024, les parties ont formalisé une offre d'acquisition de l'intégralité des parts sociales de la société LE [F] pour un prix fixé à 1 550 000 €.

de clause pénale et la juge manifestement excessive.

Les plans ont été transmis à la société FRANCEMETAL le 12 juin 2023, de sorte que la prestation devait être exécutée pour le 03 juillet 2023.

Le tribunal constatera que les contrats ont été résiliés 8 jours calendaires après la mise en demeure du 8 juillet 2024 restée vaine, soit le 16 juillet 2024.

Le 15 juillet 2024, trois loyers étant impayés (avril, mai et juin 2024), la société LOCAM a adressé à la société JUMP'IN 76 une mise en demeure de régler l'arriéré sous un délai de huit jours faute de

SUR QUOI, Pour réduire une clause pénale, le juge des référés doit statuer sur le fond de la clause, mais le juge peut appliquer sans la modifier la clause pénale.

Copie exécutoire : Me Claude-Marc BENOIT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

LES MOYENS DES PARTIES La société DIGIPORTAGE expose que : Elle a signé un contrat de prestations de service le 17 juin 2024 avec la société H. DISPO INFO.

Sans réponse, par courrier du 10 juillet 2024, SOFINCO résilie le contrat de créditbail et rappelle qu'ISO CASH n'a pas donné suite à ses courriers antérieurs.

[F] demande la requalification de la clause de résiliation en clause pénale et de réduire l'indemnité à zéro ; Engie conteste.

pénale et non clauses de dédit.

a) Sur la rédaction des clauses d'exclusion L'article L. 112-4 du Code des assurances dispose que « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL ORDONNANCE DE REFERE rendue le 9 Juillet 2025 par M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL ORDONNANCE DE REFERE rendue le 9 Juillet 2025 par M.