AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jgt en délibéré
6a0c298bcdc6046d472c1a34
27 avril 2026
27 avril 2026
déclarer en conséquence bien fondée ; CONDAMNER la SAS OPSA-2 à remplacer le générateur de vapeur de 27 kg/h corrodé ; DIRE ET JUGER qu'à défaut d'exécution immédiate une astreinte de 100 euros par jour
Source officiellePage 12 sur 1298
Chambre 20
6a19803bcdc6046d475c44ec
28 mai 2026
28 mai 2026
Assortir cette injonction d'une astreinte provisoire de 200 € par jour de retard, pendant 90 jours ; 7.
Source officielle