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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
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20 octobre 2025
2025 INDIQUANT NE PAS S'OPPOSER A LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AFIN DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE D'AFFINER SON ANALYSE ET AU TRIBUNAL D'APPRECIER LA FAISABILITE D'UN EVENTUEL PLAN
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7 avril 2025
LA SOUSCRIPTION A TOUS TYPES D'INVESTISSEMENTS ET DE PLACEMENTS FINANCIERS, LE CONSEIL POUR LES AFFAIRES ET LA GESTION, GESTION PATRIMONIALE ET GESTION D'ENTREPRISE - RCS [Localité 1] 837 639 079 ET A
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6 octobre 2025
SITUATION DE TRESORERIE SEMBLE COHERENTE AVEC LA PRESENTATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT, SOUS RESERVE QUE LA SOCIETE PUISSE ASSURER LE REGLEMENT DE LA CREANCE POSTERIEURE DE L'AGS.
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LA SOCIETE A MIS EN PLACE DES MESURES CORRECTIVES QUI POURRAIENT ETRE COMPATIBLES AVEC UN PLAN DE REDRESSEMENT; L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
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19 janvier 2026
HIS JOHANN ASSISTES DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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18 mai 2026
D'ALENCON, LE 18/05/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : [E] DE BOISDEFFRE JEAN PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : [E] CHAMOUTON EMMANUEL - [E] HIS JOHANN ASSISTES DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE
chambre 1-14
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9 octobre 2025
ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 09/10/2025 CHAMBRE 1-14 RG: 2025034769 ENTRE : SAS A.D.23, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 513254748 Partie demanderesse : assistée de Me Jules PLANCQUE
DELIBERE JUGEMENTS PCL
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16 avril 2026
Bruno MILORD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier, M.
AFFAIRE COURANTE
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7 mai 2026
complété sa plainte en indiquant que la valeur du camping-car était portée à la somme de 65.000 euros, outre les 6.000 euros de matériel se trouvant dans le véhicule au moment de l'effraction (une planche
AFFAIRES COURANTES
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10 juillet 2025
crédit en compte courant professionnelle N°[XXXXXXXXXX02] attaché au compte support N°[XXXXXXXXXX01], selon décompte arrêté au 30 mai 2023, outre intérêts de retard au taux contractuel de 3% (taux planché
Procédure accélérée au fond
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13 janvier 2026
DEFENDERESSE ◊ SARL SBC,, [Adresse 7], Comparaissant par Maître Aurélie VIANDIER-LEFEVRE, avocat au barreau de Bordeaux, membre de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES,, [Adresse 8].
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20 janvier 2025
D'OBSERVATION, IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUE DES MESURES ONT ETE MISES EN OEUVRE POUR RESTAURER LA PERFORMANCE DE L'ENTREPRISE; QU'UNE RECHERCHE DE REPRENEUR A ETE MISE EN PLACE
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EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION, IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE LE PASSIF S'ELEVE A LA SOMME DE 60 629,96 EUROS; QUE LES PROPOSITIONS DE PLAN
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EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION, IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE LE PASSIF S'ELEVE A LA SOMME DE 129 228,58 EUROS; QUE LES PROPOSITIONS DE PLAN
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EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION, IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE LE PASSIF S'ELEVE A LA SOMME DE 51 199,82 EUROS; QUE LES PROPOSITIONS DE PLAN
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7 janvier 2026
Demandeur (s) : PLANET ECO RECYCLAGE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Me AMBLOT Elodie Défendeur (s) : SOCIETE MONA BTP (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Me BRUNEL Mathilde
Contentieux Général
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5 mai 2026
FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 5 MAI 2026 RG : 2026007967 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur BERENGUIER, président, Mesdames AUDUREAU et LEFEBVRE
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17 juillet 2025
Bruno MILORD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis-greffier, M.
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