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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69f46882cdc6046d47313114
30 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 30 avril 2026 N° RG : 2025F00155 PARTIE(S) EN DEMANDE CREDIT COOPERATIF [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Marie-Cécile PERRIGAULT- LEVESQUE
chambre 1-9
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4 juillet 2025
Laurent Lévesque, M. Hervé Philippe, Mme Florence Méro. Un rapport oral a été présenté lors de cette audience. Délibéré le 26 juin 2025 par les mêmes juges.
PROCEDURES COLLECTIVES
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20 avril 2026
LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGES : M. CHAMOUTON EMMANUEL - M. [D] [L] ASSISTES LORS DES DEBATS DE : MME [H] [B], SECRETAIRE ASSERMENTEE.
Trib. de Commerce
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9 avril 2026
FIXE provisoirement au 02 janvier 2025 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur LEBEAU et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur MICHELET; NOMME en
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7 avril 2025
LEVERRIER JEAN-PHILIPPE ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE. LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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4 mai 2026
LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGES : M. DE GOUVION SAINT-CYR MARC - M. PASTORE YVES ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE.
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12 mai 2026
de cessation des paiements ; DIT que cette liquidation judiciaire s'appliquera au patrimoine professionnel et au patrimoine personnel du débiteur ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur LEBEAU
AFFAIRE COURANTE
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6 mai 2026
Compte tenu du volume d'une telle opération, la mise en commercialisation du produit développé par la société [Localité 1] nécessitait de procéder à une levée de fonds à hauteur de 500.000,00 €.
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13 avril 2026
FIXE provisoirement au 20 janvier 2026 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur TRITANT et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur LEBEAU; NOMME
69de05e8cdc6046d472ee788
FIXE provisoirement au 19 février 2026 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur LEBEAU et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur TRITANT; NOMME
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burgers FIXE provisoirement au 01 septembre 2025 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur MICHELET et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur LEBEAU
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19 janvier 2026
LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGES : M. DE BOISDEFFRE JEAN - M.
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10 janvier 2025
pour activité : Toutes activités de taille de pierre, d'installation de cheminées, de bâtiment et de maçonnerie, de rénovation du patrimoine MET fin à la période d'observation ; MAINTIENT Monsieur LEBEAU
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6 janvier 2025
LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : MME JOUIS CLAUDYE - M. MORIN XAVIER ASSISTES DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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LEVERRIER JEAN-PHILIPPE ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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6a117a1acdc6046d47aaaccb
18 mai 2026
LEVERRIER JEAN-MARC - M. HIS JOHANN ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE. LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
Référé prononcé jeudi
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7 mai 2026
LAURENT LEVESQUE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME SYLVIE LAHEYE, GREFFIER RG 2026029340 01/04/2026 ENTRE : SAS VVS [C], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] n° B 912 556 479 Partie
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20 octobre 2025
LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGES : - M. BODIN JEAN-PAUL - M. HIS JOHANN ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE.
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