Terribles [Adresse 1] Comparant en la personne de sa représentante légale, Mme [X] [U] L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 07 Janvier 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Loïc

Or, l'action en responsabilité contre les dirigeants se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable.

CONDAMNER la société LO.NA TRANS SAS à payer à la société OCSEA SAS la somme provisionnelle de 25.989,19 € TTC au titre des loyers impayés et des indemnités d'immobilisation.

Au titre du contrat de crédit-bail n°ES9444600 : * 5.592,48 € TTC au titre des loyers impayés, * 40 € au titre des pénalités contractuelles, * 16.777,44 € TTC au titre des loyers à échoir.

Elle estime donc être fondée à suspendre le paiement des loyers.

De plus le coût de la maintenance n'est pas intégré dans le montant des loyers, ni dans le prix de cession des matériels.

Par lettre recommandée du 7 mai 2025, CMC met en demeure LDC de lui payer les loyers impayés depuis février 2025 et les frais de recouvrement En août 2025, LDC reste devoir 7 loyers impayés pour la somme

Le détail des loyers est produit, daté du 4 juin 2021, et fait apparaître un premier loyer de 3.027,30€ TTC (2.525,55€ HT) au 1 er juin 2021, suivi de 47 loyers de 464,32€ TTC (389,73€ HT).

restant à échoir : 2.343,6 € * majorée d'une indemnité de résiliation de 10 % d'un montant de 234,36 € sur les loyers HT, * contrat de location financière NG15811 * montant HT des loyers restant à

impayés et échus, 167 440,00 euros HT au titre des loyers à échoir.

HT) = 11.542,00 € HT, soit 13.850,40 € TTC + (5% des loyers échus impayés et des loyers restant à échoir soit (5% de (398,00 € HT au titre des loyers échus impayés et 11.542,00 € HT au titre des loyers

[M] [Y] L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 6 janvier 2026 à laguelle siégeaient Monsieur Loïc LEBEAU et Madame Marie-France CARTIER, Juges rapporteurs, sans opposition des

Loïc GAUTHIER, Président du Tribunal de commerce de MELUN, ayant tenu l'audience publique des référés du mercredi 1 er avril 2026, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.

Elle détaille sa demande de paiement de 6.789,95 € comme suit : * 6 loyers mensuels impayés + frais (21,60 €/échéance) * Clause pénale (10 %) 367,20 € 36,72 € * Contrat n° 210263991 : * 11 loyers

La convention prévoyait le versement mensuel de 48 loyers de 465.30 € chacun sur la période 10 février 2025 au 30 décembre 2028. La société LE LYS n'a payé aucun loyer.

quotient de 360 € correspondant au montant du loyer TTC.

Aucun loyer n'a été versé, aucun compte bancaire de la SCI n'existait, aucun contrat n'a été conclu.

* Clause pénale de 10 % sur les loyers impayés soit 120,32 € * 37 loyers à échoir de 401,06 € TTC chacun soit 14.839,22 € * Claude pénale de 10 % sur les loyers à échoir soit 1.483,92 € Considérant