Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective et précise qu'il convient

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, déclare que compte tenu de la situation financière, l'ouverture d'une procédure collective

Madame [U] [C], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Madame [Y] [B], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

à titre principal, Non comparant, non représenté, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS

2024J08879 - 2611400003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 24/04/2026 PARTIES Demandeur - CHALET JEAN MACE (SAS) [Adresse 1], représenté par Maître ROBERT Luc - AVOCAT (AIN) Défendeur

Fait à[Localité 5]e Le 13/01/2026 Il convient de parapher chaque page et faire précéder la signature, la date et le lieu de la mention bon par accord et transaction.

Jean-Luc JONVILLE et M. Thierry PRONIER, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier Associé, Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 23 janvier 2025 par M.

Jean-Luc MATTIUZZO Mme Marie-Pierre ALBANEL M. Bernard RIBIOLLET Date de prononcé (1) : 09 Avril 2025 Date de prorogation du délibéré : 12 Mars 2025 Président signataire ayant dirigé les débats : M.

CORTOT Juge : Monsieur François LUCAS qui en ont délibéré Commis-greffier présent uniquement aux débats : Monsieur Guillaume VEZIN JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT et REPUTE CONTRADICTOIRE

à disposition au Greffe RG 2024025228 ENTRE : SARL ACTIVSKILL, dont le siège social est [Adresse 1], Suisse Partie demanderesse : assistée de Me Jauffré Codognes, avocat et comparant par Me Edith Bon

Madame [X] [O], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Madame [P] [H], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

La Rochelle sous le numéro 881 139 927 ; Constate que Monsieur [X] [V], représentant légal, a été entendu ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/11/2024 ; Désigne Jérémie LUCAS

Madame [V] [D], juge enquêteur, dans son rapport écrit lu à l'audience, s'en remet aux conclusions de Maître Laure, sauf élément nouveau survenant à l'audience.

Madame [T] [J], juge enquêteur, dans son rapport lu à l'audience, déclare que vu la carence du dirigeant ne permettant pas de recueillir des informations concernant la débitrice, il serait souhaitable

rapport de Maître [L], concluant à la liquidation judiciaire par un courrier dont Madame [S] [T] donne lecture Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues