DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, LAURENT MOUY ET MADAME ELISABETH ROULLIER, JUGES, ASSISTÉS DE MAITRE

Le 12 mars 2025, L'Entrepôt déclarait sa créance de 13.500 € auprès de Maître [W] ès qualité.

JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du mercredi quinze avril deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et CURTY, Juges, Assistés de Maître

l'audience en chambre du conseil du 9 avril 2026, Mme [B] [H], gérante de l'EURL LYS MATIT FLEURS, indique que le chiffre d'affaires est insuffisant, qu'elle n'est pas en capacité de se rémunérer, que malgré

[N] [Y] Demandeur SELARL AJC représentée par Maître [W] [S] Demandeur Maitre [W] [G] représentant de la défense Madame [T] [P] Représentant Légal SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que l'article L.631-15

[P] [O], comme administrateur judiciaire, SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [D] [X], comme mandataire judiciaire, Madame [G] [M], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation

du conseil le 27/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur [P] [I] Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [I] [Q] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ROUSSEAU Alice - [Adresse 2] PARIS Maître VINOLO Christophe

- [Adresse 2] Maître TORRES Salomé - [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SAS FORTIL GROUP [Adresse 4], RCS 800733750 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître LANTELME Sylvie - -SCP I M AVOCATS- [Adresse

08713 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 08/07/2025 et même composition pour le délibéré : Jean [N] PICCIN Président Juge : Bénédicte LE GAC - CAMPAGNI : Marie-Line MALATERRE

Les travaux n'ont jamais été réalisés et la société est restée injoignable malgré plusieurs mises en demeure.

Pascal CLEMENT – SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET Avocat au Barreau de Narbonne loco Maître Michel TROMBETTA - SELARL LEXI Conseil & Défense Avocat plaidant au Barreau de Saint-Etienne DEFENDEUR(S) : [X

Monsieur [Q] [U], Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise LUX'APPART, lequel juge-enquêteur pourra se faire assister par Maître

JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, PIERRE LAVAURS ET ELISABETH ROULLIER, JUGES, ASSISTÉ DE MAITRE

le 05/05/2026, lesquels rapports ont été notifiés aux parties, communiqués au ministère public et concluent à l'état de cessation des paiements de la société REGAL FOOD ; A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Maître

Julien MARLIERE ; Le jugement du 13/04/2026 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [K] [V], et, par le même acte, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître

d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2024R01688 LA FONDATION [Adresse 2] C/ SNC COGEDIM AQUITAINE - PAYS BASQUE DEMANDERESSE ◊ LA FONDATION [Adresse 2], [Adresse 2], Comparaissant par Maître

C / DEFENDERESSE * SARL E2C CONSEIL, [Adresse 4], Comparaissant par Maître Antoine QUEYROI, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marc DUFRANC, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre

La minute est signée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.