Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Madame Marie-Denise PICHONNIER Procureure de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 18/05/2026 AINSI JUGE APRES

Ce dernier précise que la perte de ces marchés aurait représenté pour ALTEA SECURITE BEZIERS environ 500 K€ de chiffre d'affaires sur 2025.

Ainsi la perte de marge brute avancée par la SARL SM 11 ne peut être observée.

huis clos du Mercredi Onze Février Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient : Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Monsieur Jean-Luc PERROT

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/07/2025.

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/07/2025.

qu'elle a subis ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER solidairement Google France, Google Ireland Limited et Google LLC à payer à HelloWork la somme de 29.202€ au titre du gain manqué du fait de la perte

Donc le seul litige concernant une potentielle indemnité de perte d'exploitation due par l'assurance sera débattu.

Montant du préjudice : Calculé selon la marge brute égale au chiffre d'affaires, faute de coûts variables.

Par avenant du 22 mars 2022, ledit prêt bénéficie d'un nouvel amortissement sur 60 mois.

Ainsi, [Localité 1] estime que le préavis octroyé depuis mars 2021 est largement suffisant, soit plus de 17 mois, et que l'assiette de chiffre d'affaires et la marge ne sont pas justifiés, d'autant que

* Sur la rupture brutale des relations commerciales établies, le préjudice financier est la perte de marge subie du 10 mai 2023 au 9 mai 2024, soit sur la base du chiffre d'affaires 2022 de EUROS 187

Parallèlement une perte significative de chiffre d'affaires (environ 20 k€ par an) s'est produite, notamment par des successions de résiliation de contrats de la part de clients qui ont laissé entendre

Marc PENOT M. Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Marc PENOT M. Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Marc PENOT M. Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

de chance de générer de la marge, de condamner la Société [F] [N] à verser à la Société ATELIERS MARITIMES DU CROUESTY la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, condamner

Sur la perte d'exploitation liée au dommage : L'incident du 31 mars 2023 a eu pour conséquences : une perte d'exploitation directe en raison du départ de plusieurs familles et de nonreconductions de