AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3c531cdc6046d47821b01
10 janvier 2025
10 janvier 2025
République Représentant (s) : Défendeur (s) : BRASSERIE LA MORGAT SAS [Adresse 1] Représentant (s) : Monsieur David GOURIOU Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Marcel
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Chambre mixte
69d69006cdc6046d478ad596
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/10/2025 où siégeaient : Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M.
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