ELECTRICITE (SARL), propose et s'engage afin de justifier sa capacité de remboursement, à verser d'ores et déjà la somme de 1.000,00 euros, mensuellement, au titre de remboursement de son passifentre les mains

Les parties s'accordent sur une consignation mensuelle de 3 000 euros qui sera à verser par la société entre les mains du mandataire judiciaire en vue de justifier qu'elle est en capacité d'honorer les

NUMERO D'INSCRI PTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006946 TRIBUNAL D ES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 28/10/2025 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

simplifiée a été ouverte par le tribunal de commerce de SENS le 21 octobre 2025 à l'égard de la SAS [N], et qu'il appartiendra à la SA PRECIA de déclarer sa créance dans les délais légaux entre les mains

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 avril 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00420 Mme LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL DE MARNE [Localité 1] SARLU EURO CONCEPT ARCHITECTURE

puis celles d'apurement du passif, avant de déterminer la durée du plan par rapport à celle du paiement des dettes, 1 - Les modalités du plan de redressement Attendu que le passif déclaré entre les mains

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00822 POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL DE MARNE (PRS) Contre SARL CABINET A.D.P.

[N] [T] devra remettre le prix de cession entre les mains de Me [O] [D], ès qualités. M. [N] [T] supportera les dépens occasionnés par la présente décision.

justice dans le cadre des procédures pendantes devant la Cour de cassation et leurs suites et fixé à 1 000 € la provision à valoir sur les honoraires du mandataire, à être versée directement entre ses mains

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 janvier 2026 4ème Chambre N° PCL : 2026J00044 COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL-DE-MARNE [Localité 1] SASU AB CODE N° RG : 2025P01542

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 janvier 2026 4ème Chambre N° PCL : 2026J00064 POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL DE MARNE (PRS) [Localité 1] SASU IGNACE MAPENGU N° RG : 2025P01545

Le plan tel que proposé prévoit que la société débitrice sera tenue de provisionner mensuellement la somme de 521,39 euros entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera à la répartition

Le Commissaire à l'Exécution du Plan sollicite le versement entre ses mains es qualités de Commissaire à l'Exécution du Plan de la somme de 20.000 € en garantie de paiement des futures échéances du plan

commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci, étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 dudit code, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains

* Le versement d'une provision mensuelle entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.

* ORDONNER, en conséquence, la consignation de la somme de 3 000 € initialement allouée à titre de provision à la société RENDEZ VOUS 420, entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ou

* Le versement d'une provision mensuelle entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.

La SAS LA SERVICERIE DES HAUTS DE FRANCE s'engage à provisionner 1/12 du plan chaque mois, entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan, dès l'adoption du plan de sauvegarde. 6.