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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre C2

6a0c2477cdc6046d472bb3f3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

prise en la personne de Maître [R] [N], ès-qualité, la somme en principal de 83.282,01 €, outre le paiement des intérêts au taux légal à compter du 28 Mars 2023, et jusqu'à son complet paiement, Ordonner

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c452fcdc6046d472e3e11

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BJMW SARL ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois et ordonné

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a416cbcdc6046d4721594f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a0b6083cdc6046d471d1c51

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

VOIR ORDONNER la communication, sous astreinte, des Fichiers des Écritures Comptables dits « FEC » pour les exercices 2023, 2024 et 2025 de l'ensemble des sociétés PRESTIGIA HOLDING, AJ PATRIMOINE, LES

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a116d70cdc6046d47a9da25

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

de la société [T] et la SCP [D] [N], prise en la personne de Maître [D] [N] es qualité de mandataire judiciaire de la société [T], d'avoir à comparaître à l'audience du 2 avril 2026 pour voir : * ordonner

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2ff67cdc6046d47d17d2b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par assignation en date du 25 novembre 2024 et conclusions développées à la barre, la société EURL [H] SARLU demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1610 du code civil, Ordonner la

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TCOM

audience ordinaire

69eb657acdc6046d4760553d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

la jonction de la procédure d'appel en cause des assureurs enrôlée sous le numéro 2025 001754 avec l'affaire principale enrôlée sous le n° 2023 002793, Avant dire droit : D'ordonner et ce afin d'éviter

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f47815cdc6046d473239e3

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

conseil à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, Par jugement en date du 18/03/2026 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a208cdc6046d47d4db6e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

date du 3 avril 2023, le tribunal de céans a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; Par jugement en date du 29 avril 2024, le tribunal de céans a ordonné

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a235cdc6046d47d4df0a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 17 février 2027 ; Par ordonnance en date du 5 août 2025, la présidente du tribunal de commerce d'Evry a ordonné l'application

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TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da149acdc6046d47dcf4e4

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements au 14/08/2025, Par jugement en date du 06/03/2026, le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0f3e9acdc6046d477682f1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Par ordonnance en date du 16/04/2026, monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la Sàrl CHIFFRAGE MINUTE.

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TCOM

Procédures Collectives

6a0f3eaccdc6046d4776841b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Par ordonnance en date du 16/04/2026, monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la Sté O CASTELO DE BRAGANCA.

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TCOM

Référés

6a0f8a84cdc6046d4780363d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

date d'échéance de chacune des factures, * Condamner la SAS ARBAURE à payer à la société SOCIETA AGRICOLA INNOCENTI & MANGONI PIANTE la somme de 320,00 € au titre des indemnités forfaitaires, * Ordonner

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TCOM

Procédures Collectives

6a18376fcdc6046d473b535f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ordonnance en date du 23/03/2026, monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sàrl La Table Paula et [T].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a183780cdc6046d473b54ae

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ordonnance en date du 23/03/2026, monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la Sàrl SARL SIENA.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a1836b1cdc6046d473b46b6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ordonnance en date du 03/04/2026, monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sté RM POSE.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a1836c3cdc6046d473b4807

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ordonnance en date du 03/04/2026, monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sté [S] [R].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a18375dcdc6046d473b5254

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ordonnance en date du 23/03/2026, monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sté [R].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a1837a5cdc6046d473b56f8

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ordonnance en date du 23/03/2026, monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la Sàrl ETABLISSEMENTS DO PACO.

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