Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 14 Octobre 2025 :

Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 14 Octobre 2025 :

Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGUET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 883392334 Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Pascal Allard, M. Hervé Philippe et M. Pascal Weil. Délibéré le 19 décembre 2024 par les mêmes juges.

Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le n° 847 714 540 Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD

a posé le principe selon lequel : « Les articles 5, 6 et 7 du règlement n°261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols

Pascal HEBRARD Juges : Mme Francisca DIGOIT M.

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M. Christophe JOUIN, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Au regard des éléments communiqués, il apparait que les dettes générées sont liées à la fois au patrimoine professionnel et au patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX et Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX et Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX et M. Jérôme DARRIBERE, Juges.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX et M. Jérôme DARRIBERE, Juges.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX et M. Jérôme DARRIBERE, Juges.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Jérôme DARRIBERE, M. Michel PASTURAL, Juges.

Pascal LAFFITAU - Greffier d'audience : Mme Julie TEMPRA Juge ayant délibéré : M. Pascal LAFFITAU Présents au Prononcé de la décision : Nous, M.

Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, Mme Pascale Cholmé, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge M.