Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Jean-Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris SYPE 21/01/2025 09:18:15 Page 2/3 Luc Bour, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. Signé électroniquement par Mme Sylvie Penard, greffier. Le greffier Le président.

Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Pierre Jarrossay, juge, Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris SYPE 21/01/2025 11:28:19 Page 2/3 assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. Signé électron le de minute du jugement est signée par M.

Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, Mme Elisabeth Duval, juge, et Mme Pascale Cholmé, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier. Signé électron le de minute du jugement est signée par M.

Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Signé électron Margen Sylvie Pénard, greffier.

Vincent Tricon, Signé électroniquement par Mme Sylvie Pélyage, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier .

Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.