De même le PV qui résulte d'une mesure obtenue par voie de requête n'est pas systématiquement placé sous séquestre et peut être remis au demandeur.

en location un véhicule satisfaisant aux conditions définies à l'article D.251-1 du code de l'énergie et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut

Juger que la société FRANCE BOISSONS SUD EST ne peut se prévaloir de : l'engagement de caution de M.[N] compte tenu du caractère disproportionné de ses engagements au regard de ses facultés.

Aucune mauvaise foi ni démarche dilatoire ne peut être relevée.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

SCP Aj [W] & associés prise en la personne de maître [G] [S] [W], maître [X] [W] et maître [H] [M], ès qualité, comparant en la personne de maître [H] [M], a indiqué que l'offre de cession déposée ne peut

Selon le rapport d'expertise, l'utilisation du véhicule par la SAS AD 9 malgré des anomalies techniques a aggravé les dommages et « la responsabilité de l'utilisateur peut être recherchée ».

solde bancaire au 07/05/2026 est de 1 261.56€, que cependant il est à noter que les commandes effectuées auprès de la société ASTRA semble augmenter depuis l'ouverture du redressement de sorte que l'on peut

En conclusion EJL ne peut pas lui réclamer directement de paiement.

Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.

Par application des dispositions des articles 1182 et 1128 du code civil, la confirmation au motif que le contrat a été payé pour partie ne peut être retenue.

Par application des dispositions des articles 1182 et 1128 du code civil, la confirmation au motif que le contrat a été payé pour partie ne peut être retenue.

Il importe de rappeler que la banque ne peut fonder son appréciation que sur les informations délivrées par la caution dans la fiche qu'elle a rédigée.

Il en résulte, selon elle, que la défenderesse ne peut, de bonne foi, remettre en cause a posteriori des paramètres qu'elle a elle-même déterminés et avalisés.

n'ont été, ni chiffrés, ni réalisés et restent à la charge du maître d'ouvrage, L'arrêt du chantier est dû à la ruine d'un ouvrage réalisé par une entreprise autre que Ciabrini, Le retard du projet ne peut

Que cette clause attributive de compétence est tout à fait valable puisqu'elle est conclue entre deux commerçants et apparait de manière très apparente dans les quatre contrats de location, elle ne peut

La Société ne peut valablement contester le montant de la facture ni prétendre à un accord tarifaire préalable inférieur, les prix pratiqués étant affichés et conformes aux usages professionnels.

Par ailleurs, selon l'article 1219 du Code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation si son cocontractant n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Suivant cette commission et son référentiel en sa délibération n° 2021-341 du 18 novembre 2021, la société ENEDIS, en sa qualité de gestionnaire de réseau, peut réclamer la réparation du préjudice subi

que celle de ses partenaires, fournisseurs et investisseurs ; Il déclare ne pas avoir généré de nouvelles dettes et avoir même pu réaliser un résultat bénéficiaire lors de ces derniers mois mais ne peut