euros au titre de cotisations salariales, patronales, majorations et pénalités de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut

euros au titre de cotisations salariales, patronales, majorations et pénalités de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut

Dauchel du cabinet Sevellec Dauchel, avocat (W09) Et : SAS GEODIS CL Rhône-Alpes anciennement GEODIS LOGISTICS RHONE-ALPES, dont le siège social est Espace Seine 26 Quai Charles Pasqua 92300 Levallois-Perret

à la perte de marges commerciale, à la perte des commissions sur les financements de véhicules qui auraient été mis en place, enfin aux commissions payées aux vendeurs * Vu l'article 1382 du Code civil

En février 2024, une seconde facture de 30 600 € TTC est émise pour la perte d'exploitation du mois de février.

(RCS [Localité 4] 437 779 846) aux fins de paiement des sommes de 65.339 € au titre de réparations de bateau, 13.500 € pour perte d'exploitation durant les travaux, et 3.000 € pour frais exposés outre

* Sur le montant du préjudice La société SOCODEP demande réparation des préjudices subis au titre de la perte de chiffres d'affaires, de la perte de la garantie offerte par la société COTROLIA, des

Elle fait valoir que la perte sur revente, chiffrée à 341 531,67 euros, est la conséquence directe de la dépréciation subie par les véhicules entre 2022 et 2024.

DECO à payer à la SAS ABF la somme de 1.000 € à titre d'indemnité contractuelle ; Condamner la SAS CONCEPT DECO à payer à la SAS ABF la somme de 312 € au titre des frais de relance engagés en pure perte

Elles invoquent enfin la théorie de l'apparence : le transporteur maritime peut légitimement se prévaloir de cette théorie lorsqu'il peut raisonnablement croire que son interlocuteur intervient en qualité

* 58 536 € au titre de la perte d'usage du bâtiment entre le jour du sinistre et le 25 mai 2022. * 6 500 € au titre de la perte de poussins.

pour l'entendre dire la société requérante recevable et bien fondée dans son action à l'encontre de la société FIRST FROID & CLIMATISATION, condamner à lui payer la somme de 29 500 euros au tire de la perte

exécutoire : Me Thibaut PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 04/05/2026 PAR MME BEATRIX PERET

de temps de travail de son salarié conducteur et perte d'un client important en décembre 2019.

Aux termes de l'article 1231-5 du code civil : « le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire » Le pouvoir du juge du

le tribunal de céans, pour l'audience du 01/04/2026 à 9 heures, SARL FALCON MOTORS COMPANY en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 3 327,35 euros, qu'elle ne peut

devant le tribunal de céans, pour l'audience du 01/04/2026 à 9 heures, SAS GROUPE AUTONORD 62 en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 33 437,96 euros, qu'elle ne peut

le tribunal de céans, pour l'audience du 01/04/2026 à 9 heures, SAS Nord France Etanchéité en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 13 878,23 euros, qu'elle ne peut