demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 04/05/2026 PAR MME BEATRIX PERET

Copie exécutoire : Me [B] PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 04/05/2026 PAR MME BEATRIX PERET

tôlerie, peinture, carrosserie et vente de tous véhicules, notamment automobiles, motocycles et cycles, véhicules utilitaires, caravanes et remorques de tourisme, commerce de détail de tout accessoire, pièce

détail de vêtements tissages et accessoires immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal mixte de Fort-de-France sous le numéro : (891 270 431) FIXE au regard des pièces

produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 03/10/2023 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES Juge du siège, DESIGNE en qualité

produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 16/10/2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES Juge du siège, DESIGNE en qualité

le patrimoine professionnel que sur le patrimoine personnel à l'égard de : Monsieur [E] [G] [S] [L] [Adresse 1] Activité : TRAVAUX D'ETANCHEIFIATION Non inscrit au RCS 918075037 FIXE au regard des pièces

et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [R] [S] [Adresse 2] Activité : Prestations de services viticoles RCS [Localité 1] en Champagne A 521438929 (2019A00176) FIXE au regard des pièces

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société GARAGE DU CENTRE [Localité 1] (SAS) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [E]'[Y] (SARL) dispose d'un actif disponible déclaré de 300 €, insuffisant au regard

Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société MSC COUVERTURE ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif déclaré

sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois, conformément à l'article L631-7 du code de commerce, afin de permettre à la société de présenter un plan pérenne

comparu, représentée par Madame, [P], [X], collaboratrice dûment mandatée Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil Sur ce, le Tribunal, Il ressort des éléments et pièces

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société 2B PROJECTION (SAS) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré au regard d'un passif

Les prévisions établies se veulent également réconfortantes et présagent d'une pérennisation de la l'exploitation.

; Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 22/01/2026, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Monsieur Gilles JEZIORSKI, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Monsieur Pierre

[M] [L] DEMANDEUR [V] [Q] [Adresse 1] comparant par Me Karine PERRET loco Me Frédéric BIAIS [Adresse 2] [Localité 3] DEFENDEUR M.

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que Mme [W] ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu déclaré de 23