, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul, * le passif, provisoirement

Cette relation est justifiée par les factures émises, les règlements correspondants (Pièces n°7 à n°17), les échanges de mails (Pièces n°5 et n°6) et un arrêt de la Cour d'appel de Reims du 12 février

[Z] [U] [Adresse 5] SUISSE comparant par SELARL SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES [Adresse 6] et par Me [Y] [J] [Adresse 7] [Adresse 8] comparant par SELARL LX [Localité 1]-VERSAILLES-REIMS [Adresse 9] Débats

Minute signée par Monsieur Olivier RICHARD, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

Elle considère que les pièces produites, notamment le contrat, les factures et les relances, établissent sans ambiguïté l'existence et le montant de la dette.

Pierre Liautaud, juge chargé d'instruire l'affaire, le représentant de partie demanderesse ne s'y étant pas opposé.

MOYENS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangé et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément

BOUNINVEST indique que ce mail est le seul élément à charge versé au dossier et fournit plusieurs pièces (pièces 19 à 22 Demandeur) montrant que c'est en fait le comptable, nouveau dans la fonction, qui

Sur l'incessibilité de la créance par le Crédit Agricole mutuel du nord et la société INTRUM DEBT FINANCE AG ; que la cession de créance sans réitération de l'engagement s'applique uniquement pour les

SERVICES (SAS) [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Sandrine ROUSSEAU, avocat au Barreau de Martinique, substitué par Maître Régine

n°8), * demande d'indemnisation des préjudices liés aux pertes industrielles et financières (pièce n°9).

RG : 2026R00110 N° MINUTE : 2026R00261 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SAS JAN [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : JEG,Président, [Adresse 2] comparant par Me Pierre

agence AXA [K] [H] – [V] [X], [Adresse 4] à 08000 Charleville-Mézières, partie défenderesse au principal, demanderesse reconventionnelle, comparant et plaidant par la SELARL RAFFIN, Avocat au Barreau de Reims

(pièce n° 12 en défense); * « L'instauration d'un système frauduleux de tiers payant. » (pièce n° 13 en défense); * « La délivrance de médicaments sans ordonnance. » (pièces n° 14 et 15 en défense);

FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CREDIT MUTUEL DU FRANCOIS DARL [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Régine

récapitulatives et reprises oralement à cette audience, la SAS SOLSTYS demande au tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1193 et suivants, 1583 du code civil, Vu les pièces

/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 37,70 euros TTC Exposé du litige La société IXO COLLECTIONS, est spécialisée dans la conception et la fabrication de modèles moulés sous pression en résine

et demandent donc au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées au débat A titre principal, * Débouter la société CRC26 INVEST de ses demandes,

[Adresse 1] ESPAGNE comparant par Me [S] [Adresse 2] et par Me [O] [Adresse 3] DEFENDEUR [Adresse 4] Royaume-Uni comparant par la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS [Adresse 5] et par Me Jacques Antoine

AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE (SA) [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Régine