AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69e9de05cdc6046d473bbba8
21 avril 2026
21 avril 2026
expose que : * La société TRANS-SERVICE SARL est identifiée sous le n° 401 320 502 RCS BORDEAUX (1995B01210), * La société TRANS-SERVICE SARL est redevable envers elle d'une somme de 19.139,33 euros, portant
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Trib. de Commerce
69d8b663cdc6046d47bed8fe
9 avril 2026
9 avril 2026
l'article 1343-2 du Code civil ; La CONDAMNER à restituer à ses frais, immédiatement et en parfait état, à la société [1], le véhicule [3] Tiguan FL 2.0 TDI 150CH DSG7, immatriculé [Immatriculation 1], portant
Source officielle