» Selon les conditions générales du prêt professionnel, signés par l'emprunteur et ses cautions, une exigibilité du prêt et déchéance du terme est prévu selon l'article 8.1.14 « Toutes les sommes prêtées

D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20/05/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 01/07/2025 OBJET : ASSIGNATION PRET

par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: La SNC LE CAFE FRANCAIS Exploitation d'un fonds de commerce de café, tabac, presse

confiserie vaisselle arts de la table machine à café et thé et accessoires autour du café et du thé ainsi que la vente sur place et à emporter de boisson de café thé chocolat smoothie jus de fruit fruits pressés

d'arts de la table, de machine à café et thé et accessoires autour du café et du thé ainsi que la vente sur place et à emporter de boissons de café, thé, chocolat, smoothies, jus de fruits, fruits pressés

[A] [M] et a obtenu de ce dernier qu'il lui prête immédiatement une somme de 20.000 € à charge de rembourser une somme de 30.000 € avant le 31 décembre 2023.

Rôle n° 2025L00285 / Procédure n° 2023J00031 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SNC BOTTE [Adresse 1] Activité : [Localité 1] tabacs articles de fumeurs, presse

jugement en date du 24/09/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, à l'égard de : Madame, [U], [X] , [Adresse 3], [Localité 2], [Adresse 4] Activité : Tabac presse

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la préser décision : ENTRE - La société CIC LYONNAISE DE BANQUE, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par :

Il est cependant crucial que le débiteur prenne conscience des enjeux de la procédure.

l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SARL à associé unique PROGEDIM A [Adresse 1] Activité : ACHAT, VENTE EN GROS, DEMI-GROS ET DETAIL PRET

CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE un contrat de crédit n° 10000453953, d'un montant HT de 245.000,00 €, remboursable sur une durée de 84 mois au taux de 1,99 %, ayant pour objet l'achat d'une presse

En septembre 2022, INFOPROMOTIONS découvre par communiqué de presse que PARLONS RH s'associe avec un concurrent, CLOSERSTILL MEDIA, pour lancer un salon concurrent : HR TECHNOLOGIES.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 13 avril 2026 Rôle 2023 005882 DEMANDEUR : PB-EXA HOLDING (SARL) - [Adresse 1] représentée par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR

la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE une somme de 5 910,38 € outre intérêt au taux contractuel de 0.96 % l'an à compter du 29 janvier 2025 et jusqu'à complet paiement au titre du PRET

En date du 20/06/2025 Madame [H] [W] - [Adresse 2] a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de son entreprise exerçant l'activité de "Tabac presse cadeaux bimbeloterie vente

Le 15.02.2024, [Localité 2] renouvelle à COM UNIC la demande qui lui est faite de : * Récupérer le véhicule réparé, * Restituer le véhicule prêté, * Débloquer le prix de vente auprès de CREDIT MUTUEL

solidaire dudit prêt le 3 octobre 2012 en apposant la mention manuscrite légale suivante : « En me portant caution de la Sarl Logidis… dans la limite de 15 600,00 euros… je m'engage à rembourser au prêteur

DELIBERE- Par jugement en date du 12 mars 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PUBLIC PUBLISHING (SAS) - [Adresse 1], ayant pour activité de presse

OURNAC juge-rapporteur, Vu la requête présentée par la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [Z] [H], liquidateur de la liquidation judiciaire SNC LE BELINO 3 (SNC) [Adresse 2], brasserie, tabac, presse