AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69fb4bc5cdc6046d47ccaafc
6 mai 2026
6 mai 2026
période du 21 mars 2024 au 31décembre 2025, à 97 419 € dont 36 463 € échus après exclusion : * De la TVA à payer au titre de l'exercice 2025 estimé à 30 000 € qui sera à régler au mois de mai 2026 (régime
Source officiellePage 12 sur 12
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5536cdc6046d47e76f31
6 mai 2026
6 mai 2026
L'intentionnalité de la faute réside dans la volonté de causer un dommage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Source officielle