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RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG 2025011765 30/04/2025 ENTRE : la SAS Europcar France, N° Siren 303656847, dont le siège social est au [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Stéphanie IMBERT

Bruno RENARD, Président, Mme Aurélie CARON, Mme [N] [L], M. [A] [I], et M.

RCS [Localité 1] B 820707354 (2016B00472) FIXE provisoirement au 01/11/2024 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE

et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises, Par jugement en date du 03

et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises, Par jugement en date du 15/

Bruno RENARD, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de Melun, ayant tenu l'audience publique des référés du 15 avril 2026, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté

Sur les intérêts de retard En application de l'article L. 441-10 du code de commerce, les intérêts de retard sont dus de plein droit à compter du lendemain de l'échéance de chaque facture, au taux de

Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 13/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José

Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 13/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José

Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 13/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José

Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 27/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis

RCS [Localité 1] B 984 556 282 (2024B00144) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 31/03/2026 NOMME en qualité de

RCS [Localité 1] B 880 703 186 (2020B00041) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 14/04/2026 NOMME en qualité de

: SARL APGALOD [Adresse 1] Activité : Prise de participation et d'intérêts dans toutes sociétés ou entreprises sous quelque forme que ce soit RCS [Localité 1] B 818 379 745 (2016B00115) FIXE au regard

RCS [Localité 1] B 834 936 684 (2018B00076) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/04/2024 NOMME en qualité de

[Adresse 1] Activité : Café, débit de boissons, licence iv, Hôtel Brasserie RCS Valenciennes B 510917008 (2009B00186) FIXE provisoirement au 01/08/2023 la date de cessation des paiements, et ce au regard

Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes STDU 13/01/2025 13:59:50 Page 2/3 Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 13/01/2025