AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f37678cdc6046d47197604
15 avril 2025
15 avril 2025
l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ; Renvoie l'affaire au 19 Mai 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ; Maintient en qualité de Juge Commissaire Mme Valérie PERRIN-TERRIN
Source officiellePage 12 sur 31
Chambre 06
69f3ab58cdc6046d4721e20c
23 juin 2025
23 juin 2025
contradictoire et en premier ressort Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l'application du régime simplifié de SARL [A]-[Q] clôturée le 30 janvier 2023 Nomme : Mme Valérie PERRIN-TERRIN
Source officielle