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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e91237cdc6046d472c5504
29 janvier 2025
29 janvier 2025
[Y] à régler à CBM la somme de 8 222,36 € TTC, déboutant pour le surplus de la demande, outre les intérêts au taux légal en vigueur à compter du 18 avril 2024.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a33720cdc6046d4711966f
11 avril 2025
11 avril 2025
* Attendu qu'il est précisé que pour les créances des organismes bancaires : * Les modalités présentées portent sur le capital et les intérêts dus selon les tableaux d'amortissement en vigueur avant
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49d24cdc6046d472e1330
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ce tribunal une ordonnance le 15/04/2025 à l'encontre de monsieur [P] [H] pour la somme principale de 4 783,19 € majorée des intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur
Source officielleTrib. de Commerce
69af3ccbcdc6046d47146a06
8 janvier 2026
8 janvier 2026
à l'injonction de payer, fait valoir pour l'essentiel * que le contrat écrit et signé le 18 juin 2024 pour une durée de trois mois avec tacite reconduction, sauf résiliation formelle, est entré en vigueur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af54cccdc6046d4716437e
2 avril 2025
2 avril 2025
convient de reproduire ci-après, le Projet de Plan de sauvegarde de l'entreprise, tel qu'il a été déposé Règlement des créances superprivilégiées dès l'homologation du plan conformément aux textes en vigueur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5965cdc6046d47169ed4
16 juillet 2025
16 juillet 2025
reproduire ci-après, le Projet de Plan de redressement judiciaire de l'entreprise, tel qu'il a été déposé: Règlement des créances super privilégiées dès l'homologation du plan conformément aux textes en vigueur
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be74bbcdc6046d476e1215
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Attendu qu'il est précisé que pour les créances des organismes bancaires : * Les modalités présentées portent sur le capital et les intérêts dus selon les tableaux d'amortissement en vigueur avant l'ouverture
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7bb6cdc6046d476e8a65
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Pour les créances des organismes bancaires, les modalités présentées portent sur le capital et les intérêts dus selon les tableaux d'amortissement en vigueur à l'ouverture de la procédure, le tout étant
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7bd7cdc6046d476e8c9f
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Pour les créances des organismes bancaires, les modalités présentées portent sur le capital et les intérêts dus selon les tableaux d'amortissement en vigueur à l'ouverture de la procédure, le tout étant
Source officielleR E F E R E
69c081c1cdc6046d4797cb64
9 avril 2025
9 avril 2025
désordres, vices cachés, malfaçons, dégâts constatés, * déterminer la durée prévisible de l'exécution, et évaluer leurs coûts, en précisant l'indice et la référence du prix de la construction publié, en vigueur
Source officielleVENDREDI
69c2d90acdc6046d47ce03ed
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle verse aux débats une attestation du maitre œuvre qui déclare avoir formulé, lors des travaux de réhabilitation en 2020, une demande d'isolation phonique ELEVEE conforme aux normes en vigueur, ce qui
Source officielle5ème Chambre A
6a1112f7cdc6046d47a3106a
27 avril 2026
27 avril 2026
[Q] ME [V], au titre de ses patrimoines, professionnel et personnel, le passif professionnel étant, pour partie, né antérieurement à l'entrée en vigueur de la réforme sur le statut d'entrepreneur individuel
Source officielleTrib. de Commerce
69f7bbfdcdc6046d477d8d67
8 avril 2026
8 avril 2026
Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69df718fcdc6046d475095a5
9 avril 2026
9 avril 2026
; * un prévisionnel d'exploitation ; * une situation de trésorerie à jour (relevé de compte le plus récent) ; Dit que la présente décision fera l'objet des informations prévues par les textes en vigueur
Source officiellechambre 00
69f6cd09cdc6046d47682b24
22 octobre 2025
22 octobre 2025
appliqué par la BANQUE CENTRALE EUROPEENNE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9d644cdc6046d47a814bb
30 avril 2026
30 avril 2026
; * un prévisionnel d'exploitation ; * une situation de trésorerie à jour (relevé de compte le plus récent) ; Dit que la présente décision fera l'objet des informations prévues par les textes en vigueur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9d6c1cdc6046d47a81cde
30 avril 2026
30 avril 2026
; * un prévisionnel d'exploitation ; * une situation de trésorerie à jour (relevé de compte le plus récent) ; Dit que la présente décision fera l'objet des informations prévues par les textes en vigueur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9d71ecdc6046d47a825db
30 avril 2026
30 avril 2026
couvrira la période du 18/09/2025 jusqu'au 30/06/2026 ; * un prévisionnel ; * une situation de trésorerie à jour ; Dit que la présente décision fera l'objet des informations prévues par les textes en vigueur
Source officielleREQUETE PRESIDENT
69f086a4cdc6046d47d24734
23 avril 2026
23 avril 2026
mission d'Administrateur Judiciaire de SARL AVI CARROSSERIE selon le détail en Euros annexé et établi conformément au décret susvisé, représentant un montant HT de 26 733.84 €, majoré de la TVA en vigueur
Source officielleREQUETE PRESIDENT
69f08778cdc6046d47d258c3
23 avril 2026
23 avril 2026
d'Administrateur Judiciaire de SARL TRANSPORTS GUY ERVINE ET FILS selon le détail en Euros annexé et établi conformément au décret susvisé, représentant un montant HT de 14 105.46 €, majoré de la TVA en vigueur
Source officiellePage 12 sur 54