Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

Le 8 novembre 2023, la SARL [L] adressait un courriel à la SARL APEROSYMPA.FR confirmant leur décision réciproque de résilier le contrat, d'agence commerciale à effet au 30 novembre 2023 et en y joignant

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Monsieur [I] [G] souligne le caractère incertain de la situation et l'absence de rentabilité clairement établie depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, en raison de la complexité

Elle n'a proposé le paiement de 4 687,50 euros que tardivement, au cours de la procédure contentieuse, ce qui traduit une absence de bonne foi dans la gestion de la rupture.

Cet élément, combiné à l'absence de gestion distincte, renforce l'hypothèse d'une imbrication patrimoniale.

À titre reconventionnel : Elle sollicite, en outre la condamnation de la société OMS TRANS LUX à réparer le préjudice subi du fait de l'absence d'indemnisation de la marchandise avariée.

Le contrat, loi des parties, décrit donc les conditions de réception -mutuellement acceptées- en l'absence du représentant de GOLDTRADE.

En l'absence de règlement amiable, par l'instance 2025R00404, la société FRANCE BOISSONS SUD EST assigne M.

année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence

La société MIMS a contracté avec le PALAIS DES CONGRÈS DU FUTUROSCOPE un engagement clairement défini par écrit.

Jugement signé par Mme Marie-Ange LONCKE, présidente de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, greffière à laquelle, la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

des mentions obligatoires mais par l'absence de pouvoir de Mme [N] qui a démissionné de ses mandats d'administratrice le 21/12/2023, soit 3 mois avant l'assignation ; * Le défaut de pouvoir de Mme [I

Elle rappelle avoir obtenu une ordonnance portant injonction de payer du tribunal mixte de commerce de Saint Denis et s'être vue contrainte de procéder à des actes d'exécution, en l'absence de paiement

« Condamner Monsieur [S] [I] aux dépens dont distraction au profit de Maître [V] » L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 28/11/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait

Elle produit les trois devis (n°1357, n°I-23-11-14 et n°I-23-11-56) auxquels figurent clairement la dénomination et l'adresse de la société défenderesse (Pièces n°3, 6, 8).

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

En cas de pluralité de dirigeants, le Tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

A titre subsidiaire : Constater l'absence de trouble manifestement illicite s'opposant aux demandes de la SAS DEEPLINK ; Dire qu'il n'y a lieu à référé ; 3.