A l'audience du 6 juin 2024, les parties sont représentées par leur conseil respectif.

La société FINANCE CONSEILS PATRIMOINE représentée par la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [R] en qualité de mandataire ad litem ne comparaît pas, ni personne pour elle.

responsabilité limitée au capital social de 172.727,00 €, dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 804 010 676, représentée

euros en retenue de garantie, – 1 332,50 euros en principal.

[H] ne comparaît pas, ne se fait pas représenter et ne conclut pas.

Aux termes de ces dernières « conclusions récapitulatives » M. et Mme [J] demandent au Tribunal de : * DEBOUTER la SOCIETE GENERALE de toutes ses demandes ; * CONSTATER l'absence de garanties de la SOCIETE

Que le 12 mars 2019, Monsieur [J] [N], gérant de la société, s'est porté caution solidaire en garantie du prêt dans la limite de 32.500 euros.

L'article L511-21 du même code veut que l'avaliste qui paye le billet à ordre en lieu et place du tiré acquiert ses droits contre les autres garants.

Repreneur : * BERTRAND CASUAL FOOD, [Adresse 7] représenté par Me Stéphane Dayan, avocat (P418). Co-contractant : Sicoval du sud-est toulousain [Adresse 8].

Le 31 août 2023, mise en œuvre de la garantie financière par NET PLUS. Le 8 septembre 2023, accord de la BNP pour le règlement à l'acheteur de la garantie à première demande de 750 000 €.

* Au profit de la SAS LES [Localité 1] : La SAS LES [Localité 1] n'est ni présente ni représentée à l'audience.

Les travaux de reprises des cheminées, la réfection de leurs couvertures, la réfection de corniches, relèvent non seulement de la garantie de parfait achèvement, mais aussi de la garantie décennale ; lesquelles

Enfin, elle rappelle que la garantie légale de conformité est de deux ans, et que le contrat ne prévoyait aucune garantie de 12 ans.

2026 N° Minute : 2 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : ASSO AGS [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée

Garanties et engagements L'article L. 626-2 du Code de commerce indique dans son alinéa 3 que : «II (le plan) définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur

A titre infiniment subsidiaire : DEBOUTER la société Euroline International de l'intégralité de ses demandes en l'absence de preuve du préjudice et de garantie.

par Me [T] [H] [U] [Adresse 2] ET : LE DEFENDEUR : SARL SPECIALITES ANTILLAISES SAVEURS CREOLES ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me [E] [W] [Adresse 4], plaidant et Maître Justine

Sur le plafond des garanties du contrat d'assurance ALTIMA Le tribunal examinera le tableau des garanties des conditions générales de la police d'assurance, qui porte le titre « 7- CONTENUS ET MONTANTS

Qu'elle n'est, ni présente à l'audience, ni même représentée et qu'elle n'a pas déposée de conclusions.

La société WPO1 et Monsieur [V] se sont désistés de leurs demandes de garantie formulées à l'égard de la société [Localité 1] EQUIPEMENTS, dans le cadre du contentieux bancaire.