de coopération du dirigeant, ainsi que l'absence de comptabilité régulière et conforme aux exigences légales.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2025F874 N° de PC : 2025RJ174 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEUR : Monsieur [H] [Adresse

L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. ».

Elle souhaite se consacrer à son activité d'hôtellerie en réduisant son activité de restauration qu'elle ramènerait pour l'essentiel à une activité de traiteur.

HISTORIQUE L'entreprise a été créée le 7 janvier 2006 par Monsieur [G] [B], qui a débuté son activité professionnelle dans le secteur de la sécurité en 1983.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

, les modalités de maintien et de financement de l'entreprise, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

société RESTAURANT VOLTAIRE *, [Adresse 1] *, [Adresse 2] *, [Localité 1] * DEMANDEUR - en personne ЕТ - Monsieur, [O], [H], [Adresse 3], [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant TRIBUNAL DES ACTIVITES

* Sur l'absence de tenue de comptabilité : Comme vu plus haut, l'absence de remise d'éléments comptables au liquidateur permet de déduire que la comptabilité n'a été tenue pour la société LES ARTISANS

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002479 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 22/10/2025 DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR

: taxis acquisition de licences d'exploitation et de droits de stationnement de taxis, le transport sous quelque forme que ce soit de personnes et de marchandises, activité de chauffeur Vtc, entreprise

[G] [M] [L] [H] n'ayant jamais remis le véhicule, celui-ci n'a pu être évalué. M.

* MARET INVEST, [Adresse 14], cocontractant absent. * RYDGE (ex KPMG) [Adresse 15], cocontractant absent. * OVH, [Adresse 16], cocontractant absent. * AIRCALL, [Adresse 17], cocontractant absent.

de vérifier les conditions de la poursuite d'activité et d'apprécier les capacités de financement suffisantes de l'entreprise.

dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Non-remise de renseignements au mandataire judiciaire En violation de l'article L.622-6 du Code de Commerce, Madame [J] n'a pas remis au liquidateur, dans le mois suivant le jugement d'ouverture, les

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00326 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

ne poursuit plus aucune activité à ce jour et ne semble disposer d'aucune ressource lui permettant de financer cette période ; Que, de surcroît et au jour de la requête en conversion, l'absence de création

, démontrant aussi l'absence d'activité