à titre gracieux de ramener la date de fin du contrat au 31 décembre 2023 ; Que le quantum de sa créance est justifié, tant en principal qu'en intérêts et frais accessoires, en vertu des articles 1103

les modifications, que le site est en fonctionnement conformément aux obligations contractuelles de la société INCOMM ; Que la société CAR TRANSFER a accepté les conditions contractuelles proposées par

La BANQUE POPULAIRE DU NORD considère qu'il n'y a pas de contrat ; pour autant, elle a toujours accepté les versements mensuels de Monsieur [F].

peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ».

Cette proposition a été accepté par [I] ETANCHEITE en date du 20 juin 2023, et une première demande d'enlèvement était programmée le 23 juin 2023.

Maintenant qu'elle est entièrement à moi, DBF va m'envoyer des papiers pour mettre la carte grise à mon nom.

Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif. 19.6.4 Le maître de l'ouvrage dispose de 30 jours pour faire connaître, par écrit, s'il accepte ou non les observations de l'entrepreneur

Les factures et le décompte, établis unilatéralement, ne suffisent pas à démontrer la réalité et l'étendue des prestations facturées ni leur acceptation par la société WORLD TECHNOLOGY MI.

Le 30 septembre 2023 la société SAS [X] [U] a transmis à la société EURL [X] [U] les conditions souhaitées pour accepter la cession du fonds de commerce, dont le changement du nom commercial, et le refus

République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2026 001008 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 28 AVRIL 2026 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : SARL MP TECHNOLOGIES

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 30/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 016562 Demandeur(s): GAEC [U] [Adresse

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 01 AVRIL 2026 N.

Elle précise qu'une consultation FIBEN du 16 août 2017 ne recensait aucun incident de paiement au nom de Monsieur [N] [M].

de ce tribunal qu'il soit enjoint à Urban de lui payer les sommes suivantes : * 7 000 € TTC en principal, * 1 170,27 € d'intérêts au taux légal, * 700 € de pénalité légale, * 340 € de frais et accessoires

[H] [C], domicilié en cette qualité audit siège Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS L'EURL M.N.A.

Elle s'étend aux accessoires de la créance.

Le tribunal note surtout que la seule pièce (la pièce n°10 défendeur) fournie par CHRISTOPHE NOBILE, est constituée seulement de deux photos non datées et non certifiées insuffisante à établir les défaillances

. " * l'article 330 du code de procédure civile : « L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

NON * Est-ce qu'une garantie, une retenue, une compensation est prévue sur ces factures ? Si oui, quel pourcentage ou montant ? NON ».

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 13 octobre 2025 1 ère chambre Références : 2024002629 ENTRE : SA Compagnie Générale de Location d'Equipements