A son audience du 27/05/2025, les 3 parties étant présentes, le Juge chargé d'instruire l'affaire a régularisé les dernières conclusions de CMA-CGM (CONCLUSIONS N°4) demandant au Tribunal de : Vu l'article

Enfin pour ce qui concerne l'expertise amiable, elle rappelle que la société KALITEFOOD a proposé que l'expert soit désigné d'un commun accord des parties, ce qui est confirmé par son courriel du 16/01

[T] [P], demeurant [Adresse 2] Portugal et encore [Adresse 3] Portugal Partie défenderesse : assistée de la SELARL GRAMOND & ASSOCIES - Me Augustin ROBERT Avocat (L101) et comparant par la SELARL CABINET

MIGAUD « ABM DROIT ET CONSEIL », avocat au barreau du Val de Marne ET : SARL YANIS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 439886581 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE

FRANCE, RCS de Meaux B 417 966 009, dont le siège social est [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de Me Stéphanie ZELLER, Avocat (C1907) et comparant par la SELARL JACQUES MONTA, Avocats (D546)

Ayant assigné : DÉFENDEUR SASU G-EST, [Adresse 5], 918 444 423 RCS [Localité 1] Non comparante Par exploit de Me [L] [F], de l'étude ID FACTO, commissaire de justice à [Localité 2] du 22 juillet

DEFENDEUR(S) SAS CAGNO CRISTALLE [Adresse 2] comparant par Me Sandra BARBE [Adresse 3] et par Me Franck GHIGO [Adresse 3] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS CAGNO CRISTALLE a sollicité

Les parties ne déposent pas de conclusions.

ENTRE : SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, dont le siège social est 2 Avenue des Charmes ZAC du Parc Alata 60550 Verneuil-en-Halatte - RCS de Compiègne B 572 141 885 Partie demanderesse : comparant

par Me Didier BERGAMINI [Adresse 2] et par Me Liliana BAKAYOKO [Adresse 3] DEFENDEUR(S) G2A PARTNERS [Adresse 4] comparant par Me Patrick DEUDON [Adresse 5] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

* tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties toutes deux présentes ne s'y opposant pas, * le défendeur a remis un jeu de conclusions n° 3, identiques aux précédentes, accompagnées d'une copie de

Partie demanderesse : assistée de Me Christophe FOUQUIER Avocat (RPJ049214) (Paris) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC - Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09) ET : 1) SARL CYM, dont le siège

[S] [X], demeurant 72 rue d'Auteuil 75016 Paris Partie demanderesse : assistée de Me Avrile GUENOT Avocat (P62) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ BERNARD Avocat

un accord transactionnel.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO [Adresse 1] comparant par SEP ORTOLLAND [Adresse

accord.

Judiciaire, représentée par Maître [H] [A], comparante, la société METAL INCO, représentée par la société RAFALE, elle-même représentée par Monsieur [G] [V], comparant, * le représentant des salariés

DUVAL [Adresse 2] et par Me Aymeric HOURCABIE [Adresse 3] DEFENDEUR SOCIETE BIG BANG PARTICIPATIF [Adresse 4] comparant par Me Vincent TISLER [Adresse 5] comparant par Me Vincent TISLER [Adresse 5]

MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SA ENEDIS, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant

2] DEFENDEURS SARL AU BON PAIN [Adresse 3] comparant par SCP CHOURAQUI-QUATREMAIN - Me Stéphanie QUATREMAIN [Adresse 4] SAS LE SESAME DORE[Adresse 5]S et au [Adresse 3] comparant par Me Rayman REMTOLA