HDI GLOBAL SE (prise en sa qualité d'assureur RC de CMD), de leurs demandes tendant à voir déclarer prescrite l'action de la SA UGITECH au titre du [Y] 2002. 3.

sont inscrites dans les registres légaux de la société NOVAVET, Désigner tel mandataire de justice qu'il plaira à la juridiction, en qualité de séquestre judiciaire des actions précitées, jusqu'à ce

IRRECEVABLES les demandes de la société UPCLAIM pour défaut de qualité à agir ; En conséquence, DEBOUTER la société UPCLAIM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER la société

l'action intentée par Mr et Mme [S] comme étant prescrite au regard de l'action intentée plus d'un an après le déménagement, « A titre subsidiaire, « Déclarer l'action intention par Mr et Mme [S] comme

VDP a engagé une action en référé à l'encontre de SENA afin d'obtenir son expulsion, en raison d'impayés. Les parties se sont conciliées et un accord transactionnel est intervenu.

l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » L'article

L'article 122 du Code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

irrecevable la BANQUE POPULAIRE OCCITANE au titre de l'ensemble de ses demandes ; A TITRE SUBSIDIAIRE PRONONCER la décharge de Monsieur [Z] de son engagement es qualité de caution ; A TITRE TRES SUBSIDIAIRE

En conséquence, en considération de l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions évoquées, le Tribunal déclarera l'action de M. [M] irrecevable.

Sur ce : Attendu que la société SCI DE L'EAU A MON MOULIN demande au Tribunal d'ordonner la communication par Maître, [J] des ordonnance rendues par le juge commissaire autorisant la cession des actifs

Le 27 août 2023, il a effectué une déclaration de vol au commissariat de police de [Localité 3].

Ce faisant, Déclarer irrecevable la demande en référé présentée par la société BOUTIQUE OFFICIELLE.COM à titre subsidiaire Débouter la société BOUTIQUE OFFICIELLE.

Ce dernier, par deux ordonnances du 7 avril 2021, déclare ces requêtes irrecevables car non formulées dans les 3 mois suivant la publication au BODACC du jugement ouvrant la procédure collective.

De tout ce que dessus, le Tribunal dit que l'action diligentée par la société [G] [Y] est irrecevable en vertu du contrat signé par les parties, et la déboute de ses demandes au titre de la résiliation

Sur la prescription de l'action : 1.

En 2022, Monsieur [K] [W] a cédé 49% du capital de la SARL CLAUMAIN à la SASU FINANCIÈRE R.L., société holding détenue par leur fils [E] [W], pour un prix déclaré de 540.000€.

IRRECEVABLES les demandes de la société UPCLAIM pour défaut de qualité à agir ; En conséquence, DEBOUTER la société UPCLAIM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER la société

Nous relevons cependant que la demande n'a pas été régulièrement engagée et que l'action doit, dès lors, être déclarée irrecevable ; Il résulte en effet des dispositions de l'article R223-20 du code de

Le tribunal déclare irrecevable en ses demandes la SAS SODISRO et la condamne aux entiers dépens de l'instance.

Par jugement du 11 avril 2024, le Tribunal a : * DECLARE irrecevable l'action en responsabilité de la société TEAM BREAK à l'encontre de la société JUSTE ARCHITECTURE * DEBOUTE la société TEAM BREAK