de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2° ».

n°327 787 180, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparante par Maître Kévin DE AMORIM, avocat au Barreau d'ALENCON, [Adresse 5], DEFENDERESSE L'affaire

secteur contre restitution du câble de charge rapide qui avait été remis au jour de la livraison, à la fourniture des plaques d'immatriculation au département 44 et à la prise en charge du coût du contrôle

Elle soutient, en premier lieu, que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action engagée contre la caution est inopérante.

Barreau de Paris PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL [Localité 1] TCE [Adresse 2] Sarcelles Plaidant par Maître Jonathan Caron, avocat au Barreau du Val d'Oise Millenium Insurance Company Limited prise

ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix au sens du l de l'article L.112-1-1.

Cette ordonnance a été signifiée à LA TRADITION [M] le 4 juin 2025 par acte de commissaire de justice délivré à personne qui se déclare habilitée.

courant du 3 juin 2022 au 5 octobre 2022 et dira la responsabilité de Serenity Group engagée pour la période 27 janvier au 23 juin 2022.

prix, que (i) la promesse contient une formule dont l'application permet d'obtenir le prix de cession des actions et (ii) les éléments de la formule sont objectifs et connus de toutes les parties dans

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [D] [J] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Prise

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 2 avril 2026 N° RG: 2025R00135 DEMANDEUR SAS ENTREPRISE POINT SERVICE [Adresse 1] Représentée par la SCP PERSIDAT VERDET prise en la personne de Me Arnaud PERSIDAT -

Les modifications à ce contrat sont, à peine de nullité, établies par écrit. » * Article L.5113-5 : « En cas de vice caché du navire, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an

numéro 879 818 359, ayant son siège social, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparante par Maître Emmanuel BRUNEAU, avocat

5], Toutes trois comparantes par Maître Léa DAMERY, du Barreau de Compiègne ET FM FRANCE SAS, Immatriculée sous le numéro 367 801 404 au RCS de METZ, Dont le siège social est situé [Adresse 6], prise

* PRONONCER la responsabilité personnelle de M. [P] [U], Président de la société OVERSOC, à l'égard de M.

la caution personne physique.

Il n'est pas compétent pour statuer sur des questions d'interprétation des dispositions d'un PLU et les conditions d'occupation d'un terrain appartenant à une personne physique privée.

exercée revêt la nature d'une action sociale, et non d'une simple action en révocation autonome, L'article R.223-32 dispose que, lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, le

Il se renouvelle par tacite reconduction par période de trois ans, aux mêmes conditions que le premier contrat. ».

en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ».