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999 résultats pour « actions des créanciers contre elle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e0121bcdc6046d4761dc84

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

faillite personnelle et action en responsabilité pour insuffisnace d'actif DEMANDEUR SELARL JSA prise en la personne de Me [P] [F] [Adresse 1] en qualité de liquidateur de la SAS DESTSOCK MUREAUX comparant

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2c3b7cdc6046d47c952d7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 avril 2023, la, [Adresse 10] SA a déclaré ses créances à la SCP, [O], à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la SCCV, [Adresse

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d4d8b8cdc6046d47639ad3

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ea1cdc6046d47dd9a60

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La SARL [K] a une créance en premier lieu concernant ses loyers impayés pour un montant de 8640 euros HT (4mois), en second lieu concernant les réparations effectués sur le tracteur, qui sont à la charge

Source officielle
TCOM

Chambre 6

69a22764cdc6046d47fa84c6

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

judiciaire de la société RKG FRANCE, dans le cadre d'une action en responsabilité en insuffisance d'actif contre la société BTSG2 en qualité de liquidateur de la société AGENCE FRANCAISE DU VTC présidente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0b4bfcdc6046d476f954c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Dommages et intérêts ATTENDU que la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS reproche à la société COMPAGNIE MOBILIERE DE GESTION DE PARTICIPATIONS SAS, de ne pas l'aider dans son action contre la société FIRE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3bb93cdc6046d47815ea1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cfb2a9cdc6046d47fa3d8f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

En conséquence, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes est créancière de la SAS Megevand d'une somme de 24 000 €.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a45301cdc6046d47272a49

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de même présenter les caractères extérieurs de la certitude ; que par contre, la simple apparence étant suffisante, la société COTE JARDIN S.A.S. n'a pas à justifier d'une créance liquide, ni même exigible

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4ff09cdc6046d47ccec83

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de ce texte, dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f3d0e7cdc6046d4724d483

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aucun règlement n'étant intervenu, IBS DOCUMENT a engagé une action judiciaire visant à recouvrer les sommes qui lui sont dues.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f08a36cdc6046d47d2915d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le liquidateur judiciaire, la SELARL [Q] [B], a apposé sur ce bordereau la mention « CREANCE IRRECOUVRABLE ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5908cdc6046d470124be

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il convient de vérifier si l'action est recevable puisque les mêmes dispositions impliquent l'existence d'une insuffisance d'actif et que l'action soit dirigée contre des dirigeants de droit ou de fait

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d71305cdc6046d4796d94f

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Situation active et passive La Société déclare, dans sa demande d'ouverture de procédure de sauvegarde, un actif total de 12 670 120 €, constitué notamment d'immobilisations corporelles pour 2,3 m€, de

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La demande d'indemnisation contre le commissionnaire ne pourra qu'être rejetée.

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TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e77dcdc6046d47da0bbe

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il établit un tableau montrant un actif de 109.863 € contre un passif de 354.378 € (incluant le nouvel engagement), soit plus de 320 % de son patrimoine et ses revenus, avec un passif subsistant de près

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La créance cédée par Mme [Y] [B] à la SARL LES CARROSSIERS RÉUNIS est donc une créance d'indemnisation fondée sur la loi du 5 juillet 1985.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae592bcdc6046d470126c3

Commerce

31 décembre 2024

31 décembre 2024

insuffisance d'actif de 137 591,44€, ce qui constitue un préjudice à l'égard des créanciers qu'il représente.

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TCOM

Chambre 01

69f5eed3cdc6046d4752b6e7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La partie demanderesse déclare être créancière de la société AIR ALGÉRIE suite à l'annulation d'un vol aérien.

Source officielle
TCOM

REFERE

69a4e925cdc6046d473375eb

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

couvrant sa créance de loyers impayés (Civ, 3 ème, 14 mars 2019, n°17-28.885).

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