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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e0121bcdc6046d4761dc84
23 janvier 2025
faillite personnelle et action en responsabilité pour insuffisnace d'actif DEMANDEUR SELARL JSA prise en la personne de Me [P] [F] [Adresse 1] en qualité de liquidateur de la SAS DESTSOCK MUREAUX comparant
LUNDI
69c2c3b7cdc6046d47c952d7
13 octobre 2025
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 avril 2023, la, [Adresse 10] SA a déclaré ses créances à la SCP, [O], à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la SCCV, [Adresse
Référé prononcé vendredi
69d4d8b8cdc6046d47639ad3
18 juillet 2025
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ea1cdc6046d47dd9a60
9 avril 2026
La SARL [K] a une créance en premier lieu concernant ses loyers impayés pour un montant de 8640 euros HT (4mois), en second lieu concernant les réparations effectués sur le tracteur, qui sont à la charge
Chambre 6
69a22764cdc6046d47fa84c6
28 octobre 2025
judiciaire de la société RKG FRANCE, dans le cadre d'une action en responsabilité en insuffisance d'actif contre la société BTSG2 en qualité de liquidateur de la société AGENCE FRANCAISE DU VTC présidente
Trib. de Commerce
69e0b4bfcdc6046d476f954c
14 avril 2026
Dommages et intérêts ATTENDU que la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS reproche à la société COMPAGNIE MOBILIERE DE GESTION DE PARTICIPATIONS SAS, de ne pas l'aider dans son action contre la société FIRE
69b3bb93cdc6046d47815ea1
29 janvier 2025
d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les
69cfb2a9cdc6046d47fa3d8f
2 avril 2026
En conséquence, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes est créancière de la SAS Megevand d'une somme de 24 000 €.
SALON D'HONNEUR
69a45301cdc6046d47272a49
20 janvier 2026
de même présenter les caractères extérieurs de la certitude ; que par contre, la simple apparence étant suffisante, la société COTE JARDIN S.A.S. n'a pas à justifier d'une créance liquide, ni même exigible
Audience des référés
69e4ff09cdc6046d47ccec83
Aux termes de ce texte, dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut
Chambre 06
69f3d0e7cdc6046d4724d483
Aucun règlement n'étant intervenu, IBS DOCUMENT a engagé une action judiciaire visant à recouvrer les sommes qui lui sont dues.
69f08a36cdc6046d47d2915d
27 avril 2026
Le liquidateur judiciaire, la SELARL [Q] [B], a apposé sur ce bordereau la mention « CREANCE IRRECOUVRABLE ».
69ae5908cdc6046d470124be
28 janvier 2025
Il convient de vérifier si l'action est recevable puisque les mêmes dispositions impliquent l'existence d'une insuffisance d'actif et que l'action soit dirigée contre des dirigeants de droit ou de fait
Chambre 2-2
69d71305cdc6046d4796d94f
20 octobre 2025
Situation active et passive La Société déclare, dans sa demande d'ouverture de procédure de sauvegarde, un actif total de 12 670 120 €, constitué notamment d'immobilisations corporelles pour 2,3 m€, de
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
La demande d'indemnisation contre le commissionnaire ne pourra qu'être rejetée.
MISE A DISPOSITION CU
69d9e77dcdc6046d47da0bbe
16 janvier 2026
Il établit un tableau montrant un actif de 109.863 € contre un passif de 354.378 € (incluant le nouvel engagement), soit plus de 320 % de son patrimoine et ses revenus, avec un passif subsistant de près
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0dcccdc6046d47299d56
11 mai 2026
La créance cédée par Mme [Y] [B] à la SARL LES CARROSSIERS RÉUNIS est donc une créance d'indemnisation fondée sur la loi du 5 juillet 1985.
69ae592bcdc6046d470126c3
31 décembre 2024
insuffisance d'actif de 137 591,44€, ce qui constitue un préjudice à l'égard des créanciers qu'il représente.
Chambre 01
69f5eed3cdc6046d4752b6e7
6 janvier 2026
La partie demanderesse déclare être créancière de la société AIR ALGÉRIE suite à l'annulation d'un vol aérien.
REFERE
69a4e925cdc6046d473375eb
8 janvier 2026
couvrant sa créance de loyers impayés (Civ, 3 ème, 14 mars 2019, n°17-28.885).
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